Jacques Toubon, garde des Sceaux, a donné le coup d'envoi, le 22 novembre, à trois missions de réflexion sur la justice.
La première relative à la procédure pénale a été confiée à Michèle-Laure Rassat, professeur de droit à l'Université Paris XII. Face à « l'inflation législative » constatée depuis une vingtaine d'années (certaines réformes ne sont jamais entrées en vigueur, d'autres ont été remises en cause peu de temps après leur application), Michèle-Laure Rassat est chargée de procéder à une « réflexion d'ensemble sur la procédure pénale afin de faire toutes propositions visant à concilier deux objectifs contradictoires que sont l'efficacité de la répression et la recherche de la vérité d'une part, et le respect des libertés individuelles et des droits de la défense d'autre part ». Aux termes de la lettre de mission, cette réflexion pourra « porter sur l'ensemble de la procédure, depuis l'enquête de police judiciaire jusqu'à l'exécution des peines, ou ne concerner que certaines phases du procès pénal ». Cette mission pourra déboucher sur « des orientations générales de réforme ou sur des propositions précises de modification des textes en vigueur ». Lesquelles sont attendues avant fin 1996 et pourront être précédée d'un rapport d'étape au début du second trimestre 1996.
La seconde mission sur la procédure civile a été confiée à Jean-Marie Coulon, président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui doit remettre un document d'orientation pour le 31 mars 1996 et ses conclusions définitives avant fin 1996. Constatant que « la justice civile souffre de l'encombrement des juridictions, de la lenteur des procédures et du sentiment communément répandu qu'elle est une institution éloignée et coûteuse qui ne répond pas aux besoins des justiciables », Jacques Toubon suggère notamment, dans sa lettre de mission, l'amélioration de la régulation des flux de dossiers « pour supprimer les goulets d'étranglement », la redéfinition du rôle respectif du juge unique et de la collégialité, cette démarche devant se doubler d'un examen plus spécifique de la justice d'urgence, la recherche d'un rapprochement des modes de saisine des juridictions « dans le sens d'une plus grande sécurité des justiciables et d'une meilleure appréhension de leurs demandes ». A cette occasion, il a annoncé que les réflexions menées il y a deux ans sur le tri des pourvois devant la Cour de Cassation allaient être reprises et espère les voir aboutir « avant le printemps 1996 ».
Le garde des Sceaux a enfin demandé à Alain Lancelot, directeur de l'Institut d'études politiques, de mener une réflexion sur le recentrage de l'institution judiciaire dont le champ « s'est étendu vers l'amont et vers l'aval de ce qui constitue le cœur de sa mission ». Le but de son rapport, qui doit être rendu pour la fin 1996, est de « définir ce qui se tient à l'intérieur ou à l'extérieur des trois périmètres concentriques : celui du droit, celui de la justice et celui du juge ».