Le projet de loi d'habilitation sur la réforme de la sécurité sociale (1) a été présenté en conseil des ministres le 28 novembre par Jacques Barrot, le ministre du Travail et des Affaires sociales.
Il permettra au gouvernement de légiférer par ordonnances pendant quatre mois étant précisé que deux des cinq ordonnances qu'il prévoit seront applicables dès le 1er janvier 1996. Ces deux ordonnances d'application « immédiate » portent sur la création de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du remboursement de la dette sociale (RDS) et les mesures de rééquilibrage financier pour 1996. Les trois autres ordonnances concernent la nouvelle architecture de l'organisation et la réforme de la gestion des caisses, la réforme hospitalière et les nouveaux instruments de maîtrise médicalisée des dépenses.
Ce texte devrait être discuté à l'Assemblée nationale le 7 décembre et au Sénat, le 15.
Rappelons que ces ordonnances seront suivies, début 1996, de projets de loi qui prendront « la voie habituelle » (création du régime universel de l'assurance maladie, réforme des prélèvements sociaux et institution de l'épargne retraite) et d'une révision constitutionnelle qui donnera compétence au Parlement pour se prononcer sur les équilibres prévisionnels des comptes sociaux.
(1) Voir ASH n° 1950 du 24-11-95.