L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture le 23 novembre, une proposition de loi « tendant à favoriser l'expérimentation relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ». Présentée par Marie-Thérèse Boisseau (UDF-CDS) et Denis Jacquat (UDF-PR), cette proposition se veut un « soutien à la démarche » engagée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 (1).
Ce texte vise à assouplir le dispositif de l'article 39 de la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993 (2) qui institue à titre expérimental (jusqu'au 31 décembre 1996) une aide publique aux entreprises qui, dans le cadre de l'annualisation-réduction du temps de travail, concluent un accord conduisant à une réduction du temps de travail et à l'augmentation des effectifs.
Actuellement, le mécanisme existant repose sur une réduction du temps de travail, contrepartie obligatoire de l'annualisation, de 15 % par rapport à la durée initiale pratiquée par l'entreprise. L'accord doit en outre prévoir une réduction de salaire. Enfin, l'entreprise doit s'engager, par convention avec l'Etat, à embaucher dans un délai de 6 mois 10 % de salariés supplémentaires et à maintenir pendant 3 ans le niveau d'effectif atteint à l'issue de ces embauches. Sous ces conditions, l'aide de l'Etat est égale à 40 % des cotisations sociales dues par l'employeur la première année et à 30 % les deux années suivantes.
Or l'application de ce dispositif est « restée peu concluante » selon le rapporteur de la proposition, Yves Nicolin. En effet, en 1994 et 1995, seulement 13 accords ont été signés. Aussi, la proposition a pour but « de permettre un réel développement » de l'aménagement et de la réduction du temps de travail » en « levant » un certain nombre d'obstacles.
Aux termes du texte adopté, l'obligation de réduction de salaire est supprimée. Le concours de l'Etat ne serait plus limité à trois ans mais à dix ans. Il ne prendrait plus la forme d'une aide financière mais d'une exonération partielle de cotisations sociales patronales (égale à 50 % la première année et à 30 % les suivantes) non pas pour les seuls salariés présents dans l'entreprise avant la réduction de l'horaire collectif et les salariés recrutés dans le cadre de l'obligation d'embauche, mais pour l'ensemble des salariés.
La proposition de loi vise également à lever un « verrou majeur » en pérennisant le dispositif au-delà du 31 décembre 1996.
Autre aménagement, celui de la réduction du temps de travail laissée à l'appréciation de l'entreprise et de l'Etat dans le cadre de la convention.
Enfin, la période durant laquelle l'entreprise doit conserver un niveau d'effectif égal à celui atteint à l'issue de l'opération de réduction du temps de travail est réduite de 3 à 2 ans.
(1) Voir ASH n° 1948 du 10-11-95.
(2) Voir ASH n° 1881 du 26-05-94 et n° 1915 du 23-02-95.