Les orientations générales de la campagne de tarification de l'année 1996 des services financés exclusivement par le ministère de la Justice au titre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs sont fixées.
Ces orientations ont pour objet de « concilier l'accomplissement de la mission prioritaire consistant à assurer une prise en charge éducative de qualité de l'ensemble des jeunes sous protection judiciaire » indique une circulaire de la direction de la PJJ, tout en assurant « l'indispensable maîtrise des dépenses publiques ».
Le taux directeur applicable aux services exclusivement financés au titre de la PJJ sur le budget du ministère de la Justice sera fixé ultérieurement.
Pour les établissements et services du secteur habilité sous compétence conjointe, le taux directeur est à négocier avec les conseils généraux.
Il est rappelé qu'au cours de cette année, un travail portant sur la réforme du financement a été conduit au niveau interministériel. Cette étude fait suite à une demande des conseils généraux qui désirent mettre en place un système de dotation globale doublé d'un financement par douzième pour le secteur habilité. Ce travail n'étant pas terminé, précise la direction de la PJJ, aucune expérience de financement par dotation globale ne pourra être réalisée.
Les directions régionales et départementales de la PJJ sont appelées à appliquer la réglementation budgétaire de « manière rigoureuse » au niveau de la forme sur la manière de conduire les négociations budgétaires dans le cadre de la procédure du contradictoire, laquelle doit être écrite, et au niveau du fond sur la qualification et le niveau de rémunération des personnels, la dotation aux amortissements, la dotation au fonds de roulement et la dotation pour frais de siège.
Des points particuliers relatifs à la réglementation budgétaire sont également traités. Ainsi, le budget prévisionnel de l'année 1996, préparé en 1995, intégrera le résultat de l'exercice 1994. Dans ces conditions, toute disposition contraire à la règle de la pénultième année est illégale, précise l'administration.
Enfin, à propos des financements, il est indiqué que pour 1996 :
les collectivités territoriales, bénéficiant d'une convention pour exercer des mesures d'enquêtes sociales à l'acte, sont rétribuées sur la base d'un taux forfaitaire fixé à 4 951 F
la personne digne de confiance, répondant de manière ponctuelle aux besoins des juridictions, peut se faire allouer, pour chaque prise en charge, une indemnisation journalière modulée en fonction de la prestation attendue, sans toutefois pouvoir dépasser le seuil de 155 F par jour.