Constatant les différents freins au développement des emplois de services - une trop grande complexité administrative pour employer directement un salarié, une demande de la part des ménages insuffisamment solvables et une offre de services insuffisante, parcellisée et qui répond encore mal à l'exigence de qualité attendue - Jacques Barrot, ministre du Travail et des Affaires sociales, a présenté, au conseil des ministres du 22 novembre, un projet de loi s'attaquant à ces obstacles et visant également à lutter contre le travail au noir.
Fort de son succès après dix mois de mise en œuvre (300 000 chèquiers ont été délivrés), le chèque emploi-service, jusqu'ici réservé à des emplois limités à 8 heures par semaine, va être pérennisé et étendu. Comme l'avait annoncé le ministre du Travail à l'issue du dernier comité interministériel pour le développement de l'emploi (1), il pourra être utilisé pour des services correspondant à la durée légale du travail, soit 39 heures par semaine, à condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat de travail écrit. L'établissement financier remettra à l'employeur un contrat de travail type en même temps que la demande d'adhésion au chèque emploi-service.
A partir de 1997, ce dernier servira également à l'attribution de la prestation d'autonomie, ce qui permettra, selon Jacques Barrot, de « solvabiliser la demande pour plus de 50 000 emplois ».
En outre, « afin de contribuer à la solvabilisation de la demande de services aux personnes », la possibilité va être offerte aux comités d'entreprise (CE) ou aux entreprises elles-mêmes, en l'absence de CE, d'aider financièrement les salariés qui ont recours à des emplois de services à domicile. Cette aide, non assimilée à un salaire, sera imposable au titre de l'impôt sur le revenu, mais ne sera pas assujettie aux charges sociales « afin que puissent y accéder, notamment les particuliers non imposables ou faiblement imposés qui ne peuvent pas bénéficier pleinement de la réduction d'impôt dont est assorti le chèque emploi-service » (égale à 50 %des dépenses engagées dans la limite de 90 000 F, soit un avantage fiscal maximum de 45 000 F). Le montant maximum de l'aide ouvrant droit à l'exonération (qui pourrait être fixé en fonction du plafond de la sécurité sociale) ainsi que les modalités de justification de sa destination seront fixés par décret.
Afin « d'accroître l'offre de services aux personnes », de nouvelles initiatives vont être favorisées grâce à l'extension du champ de l'agrément des emplois familiaux à des entreprises industrielles, artisanales ou commerciales qui se consacrent uniquement à des activités de services à domicile. Les particuliers faisant appel à ces entreprises pourront ainsi bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu.
Enfin, le ministre du Travail souhaite « améliorer la qualité des services rendus et donc élever le niveau de compétences des salariés ». A cette fin, une obligation légale de financement de la formation professionnelle à la charge des employeurs concernés de 0,15 %est créée.
(1) Voir ASH n° 1941 du 22-09-95.