Décentralisation de la formation professionnelle des jeunes : précisions

Depuis la loi du 20 décembre 1993 (1), les régions sont compétentes en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans.

Une circulaire de la délégation à la formation professionnelle rappelle que les compétences transférées (au 1^er juillet 1994) concernent les actions de formation alternées qualifiantes du CFI-jeunes. Les régions ont donc « toute liberté pour programmer, mettre en œuvre et financer ces actions ».

Elles peuvent également conclure, avec le représentant de l'Etat, une convention de délégation de compétences, étendant ainsi leur champ d'intervention aux actions préparatoires et aux mesures d'accompagnement des jeunes en formation. Sept régions ont d'ores et déjà conclu de telles conventions de délégation et, au 1^er janvier prochain, 11 nouvelles régions devraient choisir cette option. Si, dans un premier temps, les régions ont « assuré la continuité du service rendu aux jeunes », elles ont ensuite introduit « un certain nombre d'adaptations au dispositif pour faire face à l'évolution des situations locales de l'emploi et aux problèmes d'insertion rencontrés par les jeunes ». Aussi, la délégation à la formation professionnelle rappelle que, dans le cadre de la délégation de compétences, les jeunes bénéficiaires des actions de formation sont rémunérés conformément au livre IX du code du travail, sous réserve des droits acquis au titre de l'allocation de formation-reclassement. Et que si les régions peuvent adapter les actions et mesures qui leur sont déléguées et modifier leur poids budgétaire respectif, « il ne leur appartient pas de supprimer purement et simplement l'une de ces mesures, ni de diminuer le nombre de jeunes accueillis, en particulier les jeunes de niveau VI et V bis ».

Enfin, de nouvelles procédures de versement des crédits à la région seront mises en œuvre au 1^er janvier 1996, est-il indiqué.