La directive européenne 94/45 du 22 septembre 1994 « concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs » doit être transposée dans notre législation au plus tard le 22 septembre 1996.
Elle concerne, indique une circulaire du ministère du Travail, les entreprises ou groupes d'entreprises de plus de 1 000 salariés disposant d'au moins deux implantations de 150 salariés, dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne. En vue de sa transposition en droit interne, il est indiqué que le gouvernement déposera un projet de loi au Parlement au printemps 1996.