Le 1er janvier 1992, entrait en vigueur la loi relative à l'aide juridique (1). Comme elle le prévoyait, le gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les trois années d'application de la loi.
Il ressort de ce document que l'aide juridictionnelle a connu un fort développement depuis la réforme, puisque le nombre de bénéficiaires est en progression de 66 % (soit + 18,5 % par an). Accroissement qui s'explique, selon les rapporteurs, par un effet mécanique du relèvement du plafond de ressources permettant d'y accéder, une mobilisation accrue des avocats du fait de la « reconnaissance du travail de la défense » et une meilleure information du public. Mais également par la « dureté de la conjoncture économique » touchant « un nombre croissant de personnes au travers du chômage et de l'exclusion ».
Sur 645 363 demandes d'aide juridictionnelle, seulement 9,8 % ont été rejetées.62 % des demandes concernent des procès civils (divorces, par exemple) et un peu plus de 35 % des procès pénaux.
En matière civile, les bénéficiaires sont majoritairement des femmes (58,7 %) et des personnes sans emploi (61,5 % dont 37,1 % de chômeurs) et de nationalité française dans 91,9 % des cas.
En matière pénale, les trois quarts des bénéficiaires « ne disposent d'aucun revenu et 6 % sont allocataires du RMI ou du Fonds national de solidarité », ce qui amène le rapport à les considérer comme « beaucoup plus défavorisés » qu'en matière civile. Devant le tribunal correctionnel, un quart des personnes ont accès à l'aide juridique, cette proportion est de 45,8 % devant la Cour d'assises.
Si ce bilan est jugé positif, le faible taux de mineurs assistés d'un avocat, en matière d'assistance éducative, « montre le chemin qui reste à parcourir dans ce domaine », note le bilan. « De même que doit être signalée l'absence de rémunération de l'avocat assistant un mineur en garde à vue », est-il encore indiqué.
Autre insuffisance : le faible octroi de l'aide juridictionnelle partielle (par rapport à l'aide juridictionnelle totale), qui ne concerne que 12,8 % des admissions en raison, explique le rappor t, « d'effets de seuils ».
Le constat est plus sévère sur le deuxième volet de la loi : l'accès au droit dont la « mise en œuvre est difficile ». Seuls 14 conseils départementaux de l'aide juridique étaient constitués à la fin du premier semestre 1995 alors qu'ils devraient être présents sur l'ensemble du territoire. Lourdeur des démarches pour la mise en place des conseils, « insuffisance de moyens matériels », « manque de disponibilité » des présidents de tribunaux de grande instance, sont les principaux obstacles à la création de telles structures. Toutefois, le rapport note que « le nombre de projets de convention ne cesse d'augmenter et que la mobilisation sur le terrain paraît de plus en plus importante ».
(1) Voir ASH n° 1907 du 29-12-94.