Les personnes dispensées d'exercer tout ou partie de leur activité peuvent bénéficier de droits à retraite complémentaire ARRCO dès lors que l'employeur a prévu cette possibilité. La commission paritaire de l'ARRCO examine, tous les deux ans, au vu d'un bilan, les cas d'application de cette mesure. Au regard des années 1993 et 1994, la commission paritaire a décidé de maintenir ce dispositif. Sont ainsi visés :
les salariés âgés d'au moins 55 ans, concernés par des mesures de réduction de leur temps d'emploi, décidées au niveau de leur entreprise ;
les bénéficiaires des systèmes de préretraite ;
les bénéficiaires de congés de conversion ;
les salariés en congé parental d'éducation ;
les salariés qui acceptent de réduire leur temps de travail ou leur salaire dans un contexte économique difficile ;
les bénéficiaires des conventions FNE d'aide au passage à temps partiel ;
les salariés visés par une convention de temps réduit indemnisé de longue durée (TRILD) ;
les salariés concernés par le passage d'un travail à temps plein à un travail à un temps partiel ;
les bénéficiaires de la nouvelle allocation de remplacement du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1).
(1) Voir ASH n° 1948 du 10-11-95.