Les vignettes automobiles « 1996 » sont en vente depuis le lundi 13 novembre et jusqu'au dimanche 3 décembre 1995 inclus.
Certaines personnes handicapées peuvent se la procurer gratuitement auprès de la recette des impôts de leur domicile au cours du mois de novembre et de décembre. Il s'agit des :
grands mutilés et grands invalides visés au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
les pensionnés dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 % et titulaires de la carte d'invalidité portant la mention station debout pénible ;
les infirmes civils titulaires de la carte d'invalidité portant la mention station debout pénible ;
les aveugles titulaires de la carte d'invalidité revêtue de la mention cécité ou canne blanche.
Elles peuvent également la recevoir par correspondance en remplissant un formulaire spécifique (nº 2854).
Si l'intéressé a déjà bénéficié de la vignette gratuite l'année dernière, il recevra ce formulaire sans démarche préalable de sa part. Dans le cas où il ne le recevrait pas, il devra s'adresser à la recette des impôts de son domicile. Il est rappelé que la vignette doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule sur présentation de l'original de la carte grise.
Rappelons que si la personne handicapée n'est pas propriétaire de la voiture, l'exonération peut être accordée à son conjoint, à son père ou à sa mère, que la personne handicapée soit ou non à leur charge du point de vue fiscal.
L'exonération s'applique également aux véhicules pris en location en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus et aux véhicules détenus par des associations de personnes handicapées dès lorsqu'ils ont été aménagés et utilisés uniquement pour le transport de ces personnes.
L'exonération est en principe limitée à un seul véhicule par propriétaire.