Certaines règles d'attribution des allocations de logement sociale (ALS) ou familiale (ALF) sont précisées ou modifiées afin de les harmoniser avec celles applicables en matière d'aide personnalisée au logement (APL) (1).
La notion de résidence principale, pour l'attribution des allocations de logement, doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin, soit, concernant l'ALF, par une des personnes à charge.
Par dérogation aux règles de droit commun, en cas de déménagement et de conventionnement, le droit à l'allocation de loge- ment, le cas échéant, est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Il s'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
Lorsque le logement ne répond pas aux conditions de salubrité, l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit désormais en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé. Il est expressément mentionné que le relogement de l'allocataire doit se faire dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées.
Les normes de peuplement pour l'attribution de l'ALF et de l'ALS sont également harmonisées. En ALS, le logement doit être d'une superficie habitable d'au moins 9 m2 pour une personne seule (inchangé) et d'au moins 16 m2 pour deux personnes (nouveau) augmenté de 9 m2 par personne en plus (au lieu de 7 m2 jusqu'ici). Pour prétendre à l'ALF, le logement doit présenter une surface habitable globale au moins égale à 16 m2 (contre 25 m2) pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 9 m2 par personne en plus dans la limite de 70 m2 pour huit personnes et plus (inchangés).
Pour les logements autres que les logements collectifs, lorsque la condition de superficie n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la CAF ou de la caisse de MSA. Le conseil d'administration de la caisse et le préfet sont informés de la décision prise. Le préfet doit également être tenu informé en cas de refus de dérogation.
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur, en cas d'impayés de loyer alors que jusqu'ici la durée maximum de versement de l'allocation était fixée à 36 mois.
Par ailleurs, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion du Fonds national d'aide au logement sont modifiées.
(1) Voir ASH n° 1927 du 19-05-95.