Le nouveau statut du corps des IASS est paru

Le statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS) est paru. Il se substitue à celui en vigueur depuis 1977. En conséquence, le décret nº 77-538 du 27 mai 1977 est abrogé à compter du 1^er août 1995, à l'exception des dispositions relatives aux promotions au grade d'inspecteur principal maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, et des dispositions relatives aux directeurs des services régionaux de sécurité sociale. Ce nouveau décret vise à appliquer au statut des IASS les mesures générales du protocole Durafour à compter du 1^er août 1995.

Contrairement au décret de 1977, le nouveau texte définit clairement le champ d'intervention des IASS. Ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales, de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics. A ce titre, ils assurent notamment des missions :

 de planification, de programmation, d'allocations de ressources, de tutelle, de contrôle et d'inspection des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux 

 de contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes de protection sociale 

 d'animation, d'intervention et de contrôle en matière de santé publique, d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social.

Ils participent à l'évaluation des politiques publiques.

Il est désormais prévu explicitement que les membres du corps des IASS peuvent être affectés à l'administration centrale du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

L'indice terminal du corps des IASS passe de l'indice brut 966 à l'indice brut  985 avec maintien d'un grade de chef de service.

Autre nouveauté, le décret organise une formation de deux ans sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique. Les modalités de la formation seront fixées par arrêté.

Ce nouveau statut est loin de faire l'unanimité auprès des syndicats représentatifs des IASS, le décret ayant d'ailleurs été adopté malgré leur opposition. Le Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (1) entend d'ailleurs adresser prochainement une lettre ouverte au nouveau ministre en charge des affaires sociales, Jacques Barrot, en vue d'engager des discussions sur un statut spécifique des IASS.