De même, la CPA est, depuis plus d'un an, accessible aux agents non titulaires de l'Etat pour lesquels les périodes effectuées en cette qualité sont assimilées à des périodes effectuées en qualité de titulaire (1).
Ainsi, peuvent être admis au bénéfice de la CPA, les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif âgés de 55 ans au moins, recrutés sous contrat à durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet et ayant accompli 25 ans de services effectifs en qualité d'agent public ou bénéficiant de réductions. Sont pris en compte les services publics effectivement accomplis, à titre principal, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité publique et de leurs établissements publics ou assimilés ainsi que les services effectifs pris en compte dans la constitution du droit à pension énumérés à l'article 5 du CPCM, notamment les périodes de service militaire.
Les agents non titulaires en CPA perçoivent 50 % du traitement ou du salaire ainsi que, le cas échéant, des primes et indemnités de toute nature y afférentes, de l'indemnité de résidence et du supplément familial. L'indemnité exceptionnelle (égale à 30 % du traitement indiciaire ou, à défaut, de la rémunération de base à temps plein correspondante) est assujettie à la CSG mais également à la cotisation salariale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. L'agent peut reprendre une activité professionnelle durant la CPA, elle ne peut cependant être supérieure au mi-temps.
Le contrat de travail cesse de plein droit à l'âge de 60 ans. L'intéressé peut alors reprendre une activité dans le secteur privé et ne pas procéder à la liquidation de sa pension de retraite. Toutefois, il lui est interdit de reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne de droit public.
(1) Voir ASH n° 1920 du 31-03-95.