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Conditions d'attribution de l'APJE et du complément familial

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Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée sont exclus du décompte des ressources pour l'ouverture du droit à l'allocation pour jeune enfant sous condition de ressources et pour celle du complément familial dans les DOM.

(Décret nº 95-1157 du 2 novembre 1995, J.O. du 4-11-95)

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