Comme annoncé dans le cadre du projet de loi de finances pour 1996 (1), le ministre du Logement, Pierre-André Périssol a présenté, en conseil des ministres du 31 octobre, un projet de loi généralisant le supplément de loyer de solidarité réclamé aux locataires HLM dépassant de 40 % au moins les plafonds de ressources HLM.
L'augmentation de loyer engendrée par le supplément devrait être plafonnée, par décret, pendant trois ans, a encore signalé Pierre-André Périssol, afin de ne pas « déséquilibrer les finances » des intéressés. Ainsi, 240 000 foyers devraient être concernés par cette mesure destinée à « contribuer au financement du logement social », a indiqué le ministre. Chaque organisme HLM dressera son propre barème de supplément de loyer compte tenu de la diversité des situations locales. Il leur faudra néanmoins respecter en moyenne un minimum fixé par décret. En fixant le taux à 40 % du plafond, le gouvernement a voulu éviter de porter atteinte « au principe de mixité sociale parce qu'il est souhaitable que les HLM soient occupées par des personnes qui n'aient pas toutes les mêmes revenus », a précisé le ministre du Logement.
Pour les 340 000 locataires qui disposent d'un revenu excédant le plafond de ressources entre 10 % et 40 %, le surloyer demeurera librement fixé par l'organisme HLM.
Pour les 190 000 locataires qui dépassent les plafonds de ressources de moins de 10 %, il n'y aura pas de surloyer.
Le ministre a par ailleurs indiqué que ce surloyer « ne s'appliquera pas dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé pour que ne se constituent pas des ghettos ».
Le locataire devra communiquer annuellement ses ressources à l'organisme HLM.
(1) Voir ASH n° 1942 du 29-09-95.