Faisant suite à deux arrêts du Conseil d'Etat du 10 juin 1992 et du 5 mai 1995, la direction des hôpitaux et la direction de l'action sociale précisent, dans une circulaire, les situations dans lesquelles les fonctionnaires non réintégrés, faute de poste vacant à l'issue de leur détachement ou de leur disponibilité, peuvent bénéficier d'allocations chômage.
Les fonctionnaires hospitaliers (et territoriaux) perçoivent en cas de perte d'emploi des allocations chômage. Toutefois, les fonctionnaires en disponibilité se sont vu systématiquement refuser, jusqu'à une période récente, toute indemnisation pour perte d'emploi. Ainsi, les fonctionnaires hospitaliers non réintégrés, faute de poste vacant, à l'issue d'une période de disponibilité ou à l'expiration d'un détachement et donc maintenus en disponibilité ou placés en disponibilité d'office n'étaient pas indemnisés « car bien qu'involontaire leur disponibilité ne conduisait pas à une rupture totale et définitive avec leur établissement employeur ».
Cet aspect juridique de leur situation a été abandonné au profit du critère de la rémunération. L'argumentation du Conseil d'Etat est en effet la suivante : dès lors qu'il y a absence de rémunération, il y a perte d'emploi, nonobstant le maintien de liens statutaires avec l'employeur. Il devient alors « logique d'assimiler une disponibilité involontaire, privatrice de rémunération comme toute disponibilité, à une perte involontaire d'emploi et, donc de verser des allocations pour perte d'emploi aux fonctionnaires placés dans cette situation ».
Toutefois, trois conditions s'avèrent simultanément nécessaires pour ouvrir droit aux allocations chômage. Seuls les fonctionnaires placés en disponibilité contre leur gré peuvent être indemnisés leur mise en disponibilité doit intervenir à l'expiration soit d'une disponibilité, soit d'un détachement, soit d'une période de mise hors cadres et le motif de maintien ou du placement d'office en disponibilité doit être le refus de réintégration faute de poste vacant. Des tableaux en annexe présentent de façon synthétique les situations dans lesquelles les intéressés peuvent bénéficier ou non de l'assurance chômage.
Les règles applicables aux traitements des dossiers (examen de la condition de durée suffisante d'affiliation et calcul des rémunérations prises en compte pour la détermination du montant des allocations) sont également fixées.