64, 4 milliards de francs de déficit en 1995 (soit 2, 5 milliards de plus que prévu) et 60, 4 milliards en 1996. L'envolée des déficits du régime général de la sécurité sociale appelle des mesures de redressement « pénibles », mais « équitables » selon la commission des comptes de la sécurité sociale qui a rendu son rapport le 31 octobre. Ajouté au trou de 1994 (- 54, 8 milliards), le déficit cumulé devrait atteindre 180 milliards l'an prochain. Une dégradation du déficit qui s'explique, selon la commission, par une révision à la baisse des recettes due à une croissance moindre que prévue de la masse salariale.
Pour 1996, elle table sur un ralentissement des dépenses (+ 3, 7 % contre + 4, 8 %) et une croissance des ressources de 5, 3 %. Les exonérations de cotisations en forte progression devraient s'élever en 1996 à 56, 5 milliards (dont 40, 8 milliards compensés par l'Etat), contre 45, 8 milliards en 1995 et 31, 8 milliards en 1994.
Avec un « trou » de 35 milliards en 1996, la branche maladie représente plus de la moitié du déficit global. « Une réaction énergique » de l'Etat et des professionnels est nécessaire, note le rapport face à la dérive des dépenses de médicaments (+ 8, 5 %). Quant aux dépenses des médecins libéraux, elles devraient s'accroître de 5, 8 %contre un objectif de 3, 3 %. Les dotations des hôpitaux augmenteront de 5, 8 % malgré un taux limité à 3, 8 %.
Seule branche excédentaire, celle des accidents du travail qui devrait enregistrer un solde positif de 0, 9 milliard.
La branche famille devrait améliorer légèrement son déficit en 1996 passant de- 13, 2 en 1995 à - 11, 9 milliards.
Les dépenses de la branche vieillesse devraient commencer à ralentir leur croissance en 1996 suite à la réforme de 1993. Mais, le niveau de déficit prévu (- 14, 3Mds) ne sera guère moins élevé que celui de 1995.
En conclusion, Jean Marmot, secrétaire général de la commission, note qu'il « serait vain d'espérer qu'une réforme de la sécurité sociale permette d'en assurer définitivement ou même durablement l'équilibre financier à législation inchangée ».
Au 31 novembre 1995, les dettes à long terme du régime général devraient atteindre près de 230 milliards de francs (dont 110 ont été repris par l'Etat).
Par ailleurs, la commission note que « les régimes spéciaux de retraite des salariés sont ceux qui connaissent les déséquilibres financiers les plus significatifs », notamment ceux des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales. La commission reprend à son compte les conclusions d'un récent rapport du Commissariat général du Plan (1), prévoyant une forte dégradation des perspectives démographiques pour les agents de l'Etat : le nombre de cotisants pour un retraité devrait tomber de 2, 35 en 1995 à 1, 86 en 2005, puis 1, 40 en 2015. Alors que son besoin de financement s'élève à plus de 10 points de cotisation d'ici dix ans, le régime est maintenu en équilibre artificiel grâce aux fonds de l'Etat.
Pour les agents des communes, départements et hôpitaux, la hausse de la cotisation employeur de 3, 8 points appliquée début 1995 procure un « répit éphémère » à la CNRACL, avec un déficit réduit à 600 millions en 1996 (contre 1, 2 milliard en 1995 et 6, 5 milliards en 1994). Mais, ajoute la commission, « tout laisse à craindre que dès 1997, le financement de la CNRACL nécessitera de nouvelles et vigoureuses mesures de redressement ».
Comme l'an dernier, la commission regrette « qu'aucune information ne lui ait été donnée sur les régimes des assemblées parlementaires » et que « celles sur le régime de la Banque de France restent incomplètes ». Et s'interroge : « comment préconiser la rigueur et demander à d'autres une transparence que l'on n'applique pas à soi-même ? ».
Pour les retraites complémentaires des salariés du privé, elle prévoit un déficit d'exploitation 1996 compris entre - 3, 9 et- 4, 9 milliards pour le régime des cadres (AGIRC) et de - 2, 5 milliards pour celui des non-cadres (ARRCO).
(1) Voir ASH n° 1946 du 24-10-95.