ORGANISMES DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES : SALAIRES AU 1er SEPTEMBRE

L'accord de salaires du 15 novembre 1994 qui a été conclu pour les années 1994-1995 a été signé, du côté employeurs, uniquement par la FNAAMFD et, du côté salariés, par la CFDT et la CFTC (1). Agréé par le ministère des Affaires sociales (2), cet avenant nº 94-02 a fixé la valeur du point à 41, 01 F au 1^er novembre 1994 , 41, 63 F au 1^er février 1995 et à 42, 09 F au 1^er septembre 1995.

Par ailleurs, la FNAFAD et l'UNAGAF ont adhéré à l'avenant salarial nº 94-02 à compter du 1^er septembre 1995. A cette date, les salaires des travailleuses familiales relevant d'organismes adhérents à ces deux organisations patronales ont donc été calculés sur la base d'une valeur du point fixée à 42, 09 F.

La convention collective nationale de travail des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 (3) règle, sur l'ensemble du territoire, les rapports entre les différents organismes agréés de travailleuses familiales et les salariés qu'ils emploient. A savoir les travailleuses familiales (soit certifiées ou titulaires d'une autorisation d'exercer, soit diplômées ou en instance de l'être) et le personnel administratif et d'encadrement nécessaire à la bonne marche du service de travailleuses familiales.

Les fédérations et unions d'employeurs qui ont signé cette convention sont la FNAAFP-CSF, la FNAFAD, la FNAAMFD et l'UNAGAF. La FNASEF et l'UNASSAD ont adhéré ultérieurement à la convention. Les syndicats de salariés signataires sont la CFDT, la CFTC, la CGT et FO. La CGC a adhéré à la convention le 17 décembre 1970 (4).

Les travailleuses familiales perçoivent un salaire fixé à partir de la grille indiciaire, définie au titre XVI de la convention collective.

L'avenant nº 28, conclu le 17 février 1993, a revalorisé le statut des travailleuses familiales, en mettant en place une nouvelle grille de classification qui respecte la parité avec la fonction publique territoriale  (5). Cet accord est applicable aux travailleuses familiales employées par des organismes ou des associations affiliés aux fédérations et unions signataires (la FNAAFP-CSF, la FNAFAD, la FNAAMFD et l'UNAGAF). Les employeurs affiliés à l'UNASSAD, qui n'a pas signé l'accord et n'y a pas adhéré, ne sont pas tenus de l'appliquer.

Le déroulement de carrière des travailleuses familiales s'effectue sur 21 ans, par échelon d'une durée de 3 ans, sur la base :

  d'un avancement automatique d'un point par an, à l'exception de certains coefficients correspondant aux premières années 

  d'un avancement de 5 points qui sera attribué tous les 3 ans, dans la mesure où la travailleuse familiale aura satisfait à l'obligation conventionnelle de formation ou qui n'aura pu y satisfaire, du fait de son employeur.

Il a été prévu pour des raisons financières que le reclassement dans la nouvelle grille s'échelonne sur 3 ans, les 1^er janvier 1993, 1994 et 1995.

C'est ainsi que le coefficient de première année de carrière, passé de 172 le 1^er janvier 1993 à 182 en 1994, a atteint 191 le 1^er janvier 1995. Le coefficient de fin de carrière (21 ans), porté à 235 au 1^er janvier 1993, est passé à 240 le 1^er janvier 1994 et s'élève à 244 en 1995. Par exemple, une travailleuse familiale ayant 3 ans d'ancienneté au 1^er janvier 1993 a été reclassée, à cette date, au coefficient 179. L'année suivante, son coefficient s'est élevé à 195, pour atteindre 203 le 1^er janvier 1995.

Le reclassement des travailleuses familiales doit s'opérer au même niveau d'ancienneté professionnelle acquise au 1^er  janvier 1993. Etant entendu que ce reclassement ne peut intervenir qu'à partir du moment où la travailleuse familiale a obtenu son diplôme. Pour les années 1993, 1994 et 1995, le reclassement doit s'opérer en deux temps : le 1^er janvier de chaque année, avec une modification du coefficient à la date anniversaire d'embauche. Par exemple, une travailleuse familiale a changé d'échelon le 1^er mars 1994. Son coefficient a été modifié le 1^er janvier 1995 en raison de la nouvelle grille et elle a bénéficié d'un supplément d'ancienneté le 1^er mars 1995 (date anniversaire d'embauche).

 Pour avoir plus de précisions concernant le reclassement des travailleuses familiales durant cette période transitoire et leur déroulement de carrière à compter du 1^er janvier 1996, il sera utile de se reporter au guide d'application de l'avenant nº 28 réalisé par les partenaires sociaux (5).

« Agent titulaire du certificat de travailleuse familiale, la travailleuse familiale est un travailleur social. Placé sous l'autorité d'un responsable hiérarchique, il organise ou réalise à partir du domicile, des activités de la vie quotidienne et assure une action socio-éducative concourant, notamment, aux objectifs suivants :

 » «  suppléance parentale ;

 » «  prévention ;

 » «  éducation ;

 » «  insertion sociale et lutte contre l'exclusion ;

 » «  animation. »

(Article 43 de la convention collective du 2 mars 1970)

Le salaire est calculé en multipliant le coefficient professionnel dont bénéficie la travailleuse familiale par la valeur du point. La rémunération annuelle est désormais calculée sur 12 mois et non plus sur 13 mois et demi. L'avenant nº 28 a en effet intégré le treizième mois, la prime de vacances (qui correspondait à 50 % du salaire du mois de mai) ainsi que la « prime d'attente » de 2 points qui majorait le salaire de base.

La valeur du point, qui s'élevait à 40, 6087 F, depuis le 1^er janvier 1993, a été revalorisée de 1 % au 1^er novembre 1994, de 1, 5 % au 1^erfévrier 1995 et de 1, 1 % au 1^er septembre 1995.

L'accord du 17 février 1993 a supprimé le mécanisme de progressivité à l'ancienneté qui majorait le coefficient des travailleuses familiales de 4 % tous les 2 ans, dans la limite de 40 %après 20 ans. Il y a substitué un déroulement de carrière échelonné sur 21 ans et basé sur un système, plus favorable, de coefficient évolutif (voir ci-contre).

En cas de changement d'organisme employeur, les travail leuses familiales conservent l'avancement justifié dans l'exercice de leur profession, pour le calcul de leur rémunération.

Pour les salariées nouvellement recrutées, le temps de présence dans un emploi identique dans la branche professionnelle de l'aide à domicile est pris en compte à 100 %.

Les frais occasionnés aux salariées pour la bonne exécution du service, et préalablement autorisés, seront pris en charge par l'employeur, sur production de pièces justificatives.

En ce qui concerne les frais de transport engagés par les travailleuses familiales, ceux-ci sont remboursés à partir du domicile de l'intéressée, si celle-ci habite dans le secteur d'activité indiqué dans sa lettre d'embauche. Si la travailleuse familiale habite en dehors de ce secteur, ses frais de transport seront remboursés dès l'entrée dans ce secteur.

Remarque : les salaires mentionnés ci-dessus sont des salaires mensuels bruts, dont il faut retrancher les charges sociales.