La formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) a été récemment aménagée (1).
Parmi les personnes susceptibles de se présenter à la formation CAFDES figurent les candidats non directeurs du secteur privé. Pour ce faire, ils doivent être âgés de 30 ans au moins au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection et justifier de cinq années d'encadrement dans une institution, un établissement, ou un service social ou médico-social, ou dans une entreprise, ou de trois ans pour les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme médical, paramédical, en travail social, de psychologue, d'éducateur de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Une circulaire de la direction de l'action sociale apporte quelques précisions en ce domaine. Ainsi, la condition mentionnant les années d'encadrement doit être comprise comme « visant les personnes ayant un statut cadre au sens des conventions collectives ou assurant une fonction d'animation et de coordination auprès du directeur ou en rattachement direct à l'équipe pédagogique, ainsi que les personnels ayant des responsabilités de gestion financière » (tels par exemple les chefs de projet des contrats-ville, les chargés de mission RMI, les responsables de PAIO, les intendants ou toute personne ayant des responsabilités dans la gestion financière d'un établissement ou service).
Les titres ou diplômes médical ou paramédical sont définis comme étant les titres ou diplômes permettant d'exercer les professions médicales ou paramédicales telles que définies par le code de la santé publique.
Par titre ou diplôme en travail social, il convient d'entendre les diplômes ou certificats sanctionnant la formation des professions du secteur social et socio-éducatif dont les modalités d'organisation et d'examen sont définies réglementairement, ainsi que le diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (DEFA). Tandis que par titre ou diplôme de psychologue, sont visés tout titre ou diplôme prévu par l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et les textes s'y rapportant.
Sont considérés comme titre ou diplôme d'éducateur de la PJJ, les titres ou diplômes permettant à leur possesseur d'occuper un poste de titulaire dans le corps des éducateurs de la PJJ.
L'admission à la formation CAFDES est conditionnée à la réussite aux épreuves de sélection et concerne l'ensemble des candidats (alors que précédemment la sélection n'était exigée que des candidats non directeurs), rappelle la circulaire.
S'agissant de l'organisation de la formation, il est précisé que l'ouverture d'un cycle de formation est subordonnée à l'inscription, par promotion, d'un effectif minimum de 15 stagiaires (au lieu de 18 précé- demment) et d'au maximum 30. Toutefois, le préfet peut accorder une dérogation exceptionnelle à cet impératif d'effectif minimum, celle-ci ne devant pas concerner plus de deux candidats par promotion. Par contre, l'obligation d'effectif maximum ne peut donner lieu à dérogation.
L'Ecole nationale de la santé publique assure une mission générale de garantie de la qualité pédagogique. A ce titre, elle perçoit un droit d'inscription par stagiaire inscrit, dont le montant est directement versé à l'école par le centre de formation agréé. Son montant, fixé en accord avec le ministre chargé des affaires sociales, ne peut excéder 1 400 F.
(1) Voir ASH n° 1944 du 13-10-95.