Modalités d'application du CIE

Attendue depuis cet été, la circulaire conjointe des ministres du Travail et de la Solidarité entre les générations précisant les modalités d'application du contrat initiative-emploi, institué à compter du 1^er juillet (1), a recueilli l'arbitrage favorable du Premier ministre. Elle devrait donc être signée et adressée aux services déconcentrés dans les prochains jours. Parmi les différents points successivement abordés, elle apporte les précisions suivantes.

  Public bénéficiaire. La durée d'inscription à l'ANPE des demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois d'inscription dans les 18 mois précédant l'embauche) doit s'être déroulée dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7,8 (2). Il est indiqué que sont considérés comme libérés pour la conclusion d'un CIE, les détenus libérés à titre définitif ainsi que les personnes bénéficiant d'une libération conditionnelle, d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement extérieur.

  Employeurs exclus. Sont considérés comme particuliers employeurs ne pouvant bénéficier du CIE, les employeurs d'employés de maison et d'assistantes maternelles.

  Travail à temps partiel. Lorsque la durée hebdomadaire du travail est calculée pour un contrat à temps partiel sur une base mensuelle (durée minimum de 69 heures) ou annuelle, seuls les contrats répondant aux dispositions relatives à l'annualisation du temps de travail peuvent être acceptés à ce titre. Dans ce cas, la durée minimum annuelle d'activité est de 708 heures et le contrat doit obligatoirement comporter une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

  Enchaînement de CIE à durée déterminée sur un même poste. Les services de l'ANPE disposent « d'une marge d'appréciation » pour la conclusion des conventions et peuvent donc négocier avec les employeurs afin que la conclusion de nouveaux CIE sur des postes précédemment tenus sous CIE (ou CRE) s'effectuent sous contrat à durée indéterminée, ou concernent les publics en grande difficulté. En cas de succession d'un CDD de droit commun et d'un CIE à durée déterminée portant sur un même poste de travail, le délai légal du tiers temps devra s'appliquer.

  La convention. Aucune convention ne peut être conclue pour une embauche bénéficiant d'une autre aide à l'emploi. Sont notamment visés, outre l'aide au titre de l'exonération pour l'embauche d'un premier, deuxième ou troisième salarié, l'abattement à temps partiel, l'aide aux créateurs d'entreprise ou encore la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés. Toutefois, lorsqu'après la signature d'un CIE, l'entreprise connaît des difficultés qui nécessitent le recours au chômage partiel, ou au TRILD, cette indemnisation destinée au salarié est cumulable avec l'aide versée dans le cadre du CIE.

  L'aide au tutorat. Les préfets sont invités à attirer l'attention des employeurs sur les stages de formation de tuteurs organisés par l'AFPA et par d'autres organismes, « en vue de garantir la qualité du tutorat exercé vis-à-vis des demandeurs d'emploi concernés ».