« Il n'est pas concevable de continuer à laisser se creuser les déficits de la protection sociale. Poursuivre dans la voie de l'augmentation des prélèvements est inconcevable tant est forte la pression de la concurrence internationale. Poursuivre dans la voie du financement par l'endettement est irresponsable au regard des générations à venir. » Tel est le constat, sans surprise, de la Commission de la protection sociale du CNPF qui, dans un rapport intitulé Pour une protection sociale performante, vient apporter sa contribution au débat actuel sur la sécurité sociale. Dans ce document, rendu public le 25 octobre, son président, Guillaume Sarkozy, juge donc « indispensables » des réformes structurelles « afin d'équilibrer financièrement les régimes par une politique sévère de réduction des dépenses et de sauvegarder ainsi leur existence ». Son objectif, qui pourrait être atteint par une loi-cadre, est de « contenir l'évolution, sur les 15 prochaines années, des dépenses de protection sociale financées par les prélèvements obligatoires à 50 % environ du taux d'évolution du PIB ». Mais, dans un premier temps, il demande au gouvernement de décider « un blocage des prélèvements sociaux collectifs » et de s'engager à ce que ces derniers ne dépassent pas le niveau atteint en 1994.
La commission jette également les bases d'une réforme en plaidant notamment pour un paritarisme rénové et une assiette de financement adaptée. Pour l'organisation patronale, les cotisations sur les salaires doivent financer les prestations sociales relevant de la notion d'assurance liée à l'activité professionnelle (assurance chômage, retraite, maladie, accident du travail), les dépenses concernant la santé devant faire l'objet d'un examen particulier. Quant aux autres prestations sociales, la commission suggère qu'elles soient financées par l'impôt lorsqu'elles relèvent de la solidarité nationale et par des contributions personnelles pour les prestations librement choisies. En outre, elle préconise que les assurés contribuent au financement des prestations dont ils bénéficient en fonction de leurs revenus de toute nature.
Le CNPF liste ensuite, par régimes, ses propositions vigoureuses « pour une protection sociale performante ». Au chapitre de l'assurance maladie, citons notamment, la limitation du tiers payant aux actes coûteux et aux « cas sociaux », la création d'une franchise de base, par acte, ou annuelle, proportionnelle au revenu ou non, qui ne serait pas remboursable par les mutuelles ou assurances privées, la révision des cas d'exonération du ticket modérateur et le contrôle strict des modalités d'attribution du remboursement à 100 %, la généralisation rapide du carnet de santé obligatoire. S'agissant des prestations familiales, la commission se prononce en faveur de la budgétisation totale des cotisations d'allocations familiales. Sur les régimes d'assurance vieillesse, Guillaume Sarkozy suggère sans ambages d'augmenter de 2 par an le nombre de trimestres nécessaires pour faire valoir ses droits à la retraite à taux plein (1) et d'harmoniser les régimes spéciaux de retraite sur le régime général.
(1) Voir ASH n° 1841 du 16-07-93.