A l'issue de son 65e congrès, qui s'est tenu à Tours les 17 et 18 octobre derniers, l'Assemblée des présidents de conseils généraux (APCG) (1) a, dans deux délibérations, réaffirmé et précisé ses positions sur deux dossiers d'actualité (2).
En matière d'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie, elle rappelle le besoin de réforme de l'ACTP, dont l'inadaptation « conduit à une dérive financière » et son opposition à sa mise en œuvre en établissement. Satisfaite du projet qui lui confie la gestion de la prestation d'autonomie, elle demande cependant que « compte tenu de la nécessité d'une réforme globale de la prise en charge des personnes âgées », soient explicitement précisés dans la loi divers principes de nature, en particulier, à simplifier la coordination du dispositif, à rationaliser la gestion des aides existantes, et à permettre la complémentarité des acteurs de l'action sociale. Approuvant par ailleurs les projets de grille unique d'évaluation et d'élaboration d'un plan d'aide au profit des usagers concernés, elle insiste notamment sur deux points : le besoin de préciser dans la loi dans quel délai serait engagée une réforme des statuts et de la tarification des établissements d'accueil l'importance de déterminer la composition de l'équipe médico-sociale par « négociation partenariale locale ».
Dans leurs orientations sur la lutte contre l'exclusion, les présidents de conseils généraux relèvent ce qui, selon eux, constitue des failles dans les dispositifs existants. Ils constatent en effet, entre autres points, que « la charge de l'instruction du droit au RMI repose très largement sur les services sociaux départementaux sans contrepartie financière [...] et que les compensations attendues, notamment sur les crédits de protection de l'enfance, n'ont pas été réalisées ». Autre regret : les partenaires en charge des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, et les acteurs économiques, ne se sont guère mobilisés.
L'APCG estime qu'il faut « reconsidérer profondément ce qui sous-tend le RMI, en privilégiant notamment la nécessaire articulation de tous les dispositifs favorisant l'insertion professionnelle, et en liant, par une approche globale des difficultés de la personne, l'offre d'un contrat d'insertion et l'attribution de l'allocation ». Les conseillers généraux demandent à nouveau la suppression de tous les systèmes de cogestion, indiquant que « le dispositif doit permettre la désignation d'un chef de file, soit sur l'ensemble d'un champ d'action, soit par type de compétence ». Ils suggèrent qu'un contrat précise annuellement, entre autorités compétentes, les responsabilités de chacun et les moyens que chaque partenaire concerné entend consacrer (financiers, humains, etc.). Parmi les propositions qu'elle souhaite voir « mises en œuvre dans le cadre de la loi de lutte contre l'exclusion », l'APCG cite une meilleure articulation allocation-insertion au moyen d'une instruction plus globale, ainsi que l'amélioration du contrôle à l'entrée et au cours du suivi des bénéficiaires, par la définition de plans de contrôle annuels. Et aussi : « faire reprendre en charge l'assurance personnelle par l'Etat et les organismes de protection sociale, laissant aux conseils généraux leur rôle de subsidiarité pour la couverture complémentaire ».
(1) Voir les déclarations du président de la République et d'Eric Raoult devant cette assemblée dans notre n° 1945 du 20-10-95. APCG : 6, rue Duguay-Trouin -75006 Paris - Tél. (1) 45.49.60.20.
(2) Voir ASH n° 1943 du 6-10-95.