Recevoir la newsletter

Financement des sauvegardes de justice

Article réservé aux abonnés

La tutelle et la curatelle d'Etat peuvent bénéficier d'un financement du ministère de l'Intégration et de la Lutte contre l'exclusion, dans les conditions fixées par le décret du 6 novembre 1974.

Les autres mesures de sauvegarde de justice peuvent être mises à la charge des frais de justice et donc du ministère de la Justice car sont expressément assimilées à des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent de l'application de la législation sur le régime des aliénés et des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle et de curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice (article R. 93 du code de procédure pénale).

(Lettre du 10 août 1995, B.O.M.S. P./M.I.E./S.G. nº 95/37 du 10 octobre 1995)

L'ACTUALITÉ EN BREF

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur