Animation socio-culturelle : financement de la formation professionnelle

Les avenants nº 32 et 33 du 4 juillet 1995 à la convention collective du 28 juin 1988 viennent, pour l'essentiel, d'être étendus (à l'exception de certains articles ou parties d'articles). Ces textes signés, d'une part, par le SNOGAEC, le SADCS et l'UNODESC et, d'autre part, par la FTILAC-CFDT, le SNEPAT-FO, la FECTAM-CFTC, la FNSAC-CGT et la FERC-CGT, modifient le titre VII de la convention collective relatif à la formation professionnelle et l'article 4 de l'annexe au titre VII relative à la commission paritaire nationale emploi-formation (CPNE).

L'avenant nº 32 fixe à 0,04 % de la masse salariale brute, la cotisation due par toutes les entreprises pour le financement des recherches et études effectuées par la CPNE dans la branche de l'animation socio-culturelle. Cette cotisation sera appelée par Uniformation (fonds d'assurance formation de l'économie sociale)   (1).

L'avenant nº 33 désigne en effet Uniformation comme organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des fonds de la formation professionnelle de la branche de l'animation socio-culturelle. Toutefois, le SADCS et la FERC-CGT ne sont pas signataires des articles chargeant Uniformation de la perception et de la gestion des versements au titre du congé individuel de formation (CIF). Par ailleurs, le nouveau taux de cotisation due au titre de la CPNE entraîne des modifications en matière de financement et de répartition des fonds de formation professionnelle (2).