Suite au rapport qu'il avait remis à Edouard Balladur, alors Premier ministre, le 8 février dernier (1), le professeur Jean-François Mattei, député (UDF) des Bouches-du-Rhône, vient de déposer une proposition de loi relative à l'adoption, destinée à rendre les procédures « plus simples, plus sûres et plus justes ». Une commission a été constituée, le 13 octobre, pour étudier ce texte qui pourrait être examiné par les députés avant la fin de l'année.
Fidèle transposition des modifications législatives suggérées dans son rapport, cette proposition vise à modifier les codes civil, de la famille et de l'aide sociale, de la sécurité sociale et du travail afin de mettre leurs dispositions en harmonie avec celles de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Afin d'assouplir les conditions requises pour l'adoption plénière et répondre aux nouvelles exigences de cette convention, le professeur Mattei propose d'abaisser l'âge minimal des adoptants à 28 ans (contre 30 actuellement) et d'en faire bénéficier les couples mariés depuis plus de deux ans (contre cinq ans aujourd'hui). Il souhaite également la réduction de trois mois à six semaines du délai de rétractation du consentement à l'adoption « dans l'intérêt de l'enfant adopté ». S'agissant du prononcé de l'adoption, la proposition de loi rend possible l'adoption à titre posthume et pose le principe de l'agrément préalable au prononcé par les tribunaux français du jugement d'adoption d'un enfant, y compris s'il est étranger. Pour l'adoption simple, rebaptisée adoption « complétive », il est prévu de prolonger dans le temps sa conversion en adoption plénière.
Aux termes de la proposition, l'agrément des candidats à l'adoption demeurerait de la compétence des départements, mais aurait désormais « valeur nationale ». En outre, un organisme national de concertation sur l'adoption (ONCA) serait créé. Il serait notamment chargé d'enregistrer les décisions rendues au niveau départemental à la suite d'une demande d'agrément, de centraliser les dossiers, non nominatifs des pupilles de l'Etat pour lesquels aucun projet d'adoption n'est élaboré depuis plus de six mois, d'enregistrer les adoptions d'enfants nés à l'étranger et d'établir un rapport annuel sur l'adoption.
Le député se prononce pour le maintien du secret des origines (accouchement sous X) mais propose d'autoriser le recueil auprès de la mère, et uniquement si elle en est d'accord, de renseignements non identifiants auxquels seules des personnes limitativement énumérées pourraient avoir accès.
Enfin, dans le domaine des prestations sociales, Jean-François Mattei suggère notamment d'assimiler l'allocation d'adoption à l'allocation pour jeune enfant, de créer des autorisations spéciales d'absence non rémunérées ou encore d'attribuer une aide spécifique aux familles auxquelles le service de l'aide sociale à l'enfance a confié la garde d'un pupille et qui souhaitent adopter cet enfant.
(1) Voir ASH n° 1914 du 16-02-95.