Le traitement des fonctionnaires (personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, retraités) est revalorisé de 1,4 % au 1er novembre 1995. En conséquence, certaines indemnités sont majorées.
La valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice majoré (IM) 100 et soumis aux retenues pour pension est fixée à 32 244 F.
Le traitement de base minimum mensuel est calculé sur l'IM 226, soit 6 072,58 F. Ce dernier étant inférieur au SMIC mensuel (6 249,62 F depuis le 1er juillet 1995), il est porté à ce niveau grâce à l'attribution d'une indemnité différentielle.
L'indemnité de résidence (IR) est allouée aux agents titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique. L'IR ne peut être inférieure à un plancher correspondant à l'IM 289. Cette indemnité est variable suivant la zone de salaires.
Pour la zone « sans abattement », son montant est égal à 3 % du traitement mensuel brut soumis à retenues pour pension correspondant à l'IM 289, soit 232,96 F.
Pour la zone « comportant un abattement de 2,22 % », son montant est égal à 1 % du traitement mensuel brut soumis à retenues pour pension correspondant à l'IM 289, soit 77,65 F.
Le supplément familial de traitement (SFT) est revalorisé dans les mêmes proportions. Il est constitué d'un élément fixe et d'un élément proportionnel basé sur le traitement indiciaire.
L'élément fixe est égal :
pour un enfant à 15 F par mois
pour deux enfants à 70 F par mois
pour trois enfants à 100 F par mois
par enfant supplémentaire à 30 F par mois.
L'élément proportionnel est égal à :
3 % du traitement indiciaire pour deux enfants
8 % du traitement indiciaire pour trois enfants
6 % du traitement indiciaire par enfant supplémentaire.
La partie variable ne peut être inférieure à l'IM 446 ni supérieure à l'IM 716.
Ainsi, pour un enfant, le montant mensuel est égal à 15 F.
Pour deux enfants, le montant mensuel est compris entre un montant plancher fixé à 429,52 F et un plafond fixé à 647,17 F.
Pour trois enfants, il est compris entre 1 058,72 F et 1 639,11 F.
Par enfant supplémentaire, le montant plancher est augmenté de 749,04 F et le montant plafond de 1 184,33 F.
La valeur de référence du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité en faveur des agents privés d'emploi est également revalorisée. Elle s'établit sur la base de l'IM 261 à 7 013,08 F. Pour les agents dont la rémunération est inférieure à cet indice, la contribution n'est pas due.