Projet de prestation d'autonomie : réactions et précisions

De nombreuses associations attirent l'attention du gouvernement sur les améliorations qui devraient être apportées au dispositif envisagé en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie (1). Une plate-forme interassociative est ainsi proposée par des associations regroupées au sein de l'Uniopss (2). Elles souhaitent, notamment, que la prestation à créer, qui pourrait se substituer à l'actuelle allocation compensatrice de tierce personne, complète des prestations déjà existantes (dont la prestation aide-ménagère). « Le bénéfice de l'allocation devrait être modulé en fonction du besoin d'aide, évalué par la “tête” d'un réseau gérontologique, constitué à partir des acteurs sociaux et médicaux intervenants sur le terrain », suggèrent-elles.

De son coté, l'Unassad (3) réagit aussi sur ce sujet. Elle « réaffirme avec force son attachement à la reconnaissance de la dépendance comme un risque médico-social géré et financé dans le cadre de la sécurité sociale ». Elle s'oppose également « à un système de gestion et d'attribution de la future prestation d'autonomie par les conseils généraux, lui conférant un caractère d'assistance et source d'inégalité ».

La CNAV a fait part aussi de ses inquiétudes de voir le Fonds de solidarité obligé de financer une partie des dépenses de la prestation d'autonomie, sans que des précisions soient apportées sur les recettes supplémentaires. « La vocation première du FSV, rappelle l'organisme, est de rembourser, aux régimes de retraite, les dépenses d'assurance vieillesse non contributives, c'est-à-dire ne reposant pas sur des cotisations. Or cette mission n'est pas entièrement assurée aujourd'hui. » Colette Codaccioni, ministre de la Solidarité entre les générations, a par ailleurs apporté des précisions relatives à ce projet de loi devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale. Elle a en effet annoncé « qu'il était envisageable d'avancer, au cours du débat parlementaire, le bénéfice de la prestation en faveur des personnes hébergées du 1^er juillet 1997 au 31 décembre 1996 ». Elle a aussi indiqué qu' « une condition de résidence », de même durée que celle qui s'applique au RMI, soit trois ans, pourrait être introduite dans le dispositif pour les ressortissants étrangers.