Le taux directeur d'évolution des dépenses hospitalières est limité à 2,1 % pour 1996, contre 3,8 % l'an dernier. Une mesure de rigueur à laquelle s'ajoute la hausse du forfait hospitalier à la charge de l'assuré qui passera de 55 F à 70 F par jour à partir du 1er janvier 1996, soit une progression de 27,3 %.
Le taux directeur de 2,10 % a été arrêté à partir des hypothèses salariales et économiques suivantes qui interviennent à raison de 70 % pour le personnel et de 30 % pour les autres dépenses : valeur moyenne du point « fonction publique » égale à 322,44 F (valeur au 1er novembre 1995) et effet report des mesures salariales générales de 1995 de 1,36 % financement du GVT (glissement, vieillesse, technicité) solde à hauteur de 0,80 % taux d'ajustement des dépenses à caractère médical : 2,10 % (établi sur la base du taux prévisionnel d'inflation pour 1996, qui inclut l'incidence de la majoration du taux normal de TVA intervenue le 1er août). Le ministère de la Santé publique a indiqué, le 16 octobre, que le taux directeur entraîne une majoration de près de 5,5 milliards de francs par rapport aux dépenses prévisionnelles pour 1995, estimées à 260 milliards, financées par l'assurance maladie.
Il se décompose ainsi :
1,40 % comprenant 1,10 % au titre de l'ajustement de base des moyens et 0,30 % au titre des mesures spécifiques de personnel à caractère inéluctable. Le taux de 1,10 % est un taux national moyen donné à titre indicatif, précise le télex de la direction des hôpitaux. « Elément de cadrage pour la phase d'ajustement courant des budgets hospitaliers, il impose à tous les établissements un effort de rigueur qui doit être modulé en fonction des caractéristiques propres à chacun d'eux ». « Il peut impliquer le non-remplacement d'une partie des départs de personnel dans chaque région. Ce taux régional moyen peut être fixé à un niveau inférieur en vue d'accentuer l'effort de redéploiement et de dégager une marge de manœuvre supplémentaire pour le financement des priorités sanitaires, dont notamment celles inscrites dans les schémas régionaux », est-il encore indiqué. Les mesures spécifiques de personnel, évaluées à 0,30 %, comprennent 0,20 % au titre des mesures statutaires et indemnitaires d'application du protocole Durafour (établissements publics et privés), 0,02 % au titre du repyramidage de la classe supérieure des aides-soignants des établissements publics, 0,03 % au titre de la mesure de reprise de l'ancienneté (protocole Durieux, établissements publics), 0,03 % au titre de l'élargissement de l'assiette de calcul des cotisations Ircantec des médecins des établissements publics et 0,02 % au titre des évolutions statutaires des pharmaciens à temps partiel et des directeurs d'établissements publics
0,70 % au titre de la marge régionale de contractualisation, répartie en francs entre les régions, après péréquation. Son montant sera notifié très prochainement. Elle peut financer des moyens déjà existants dès lors que l'établissement concerné fait des efforts souhaitables en matière de redéploiement de personnel et de mise en réseau de son activité.
En outre, des financements spécifiques sont prévus à hauteur de 0,48 % dont 0,14 % pour la poursuite de la lutte contre le sida, 0,01 % pour la prise en charge de l'hépatite C, 0,06 % pour la prise en charge des toxicomanes, 0,07 %pour la poursuite du plan périnatalité, 0,08 %pour la sécurité transfusionnelle et 0,12 % pour la réforme de la prise en charge sanitaire des détenus.
Quant au forfait plafond applicable aux unités de soins de longue durée, il est fixé à 246,10 F (contre 236,40 F en 1995).