LE CONTRÔLE DES DEMANDEURS D'EMPLOI

Les Assedic, qui sont les organismes payeurs des allocations de chômage, exigent des travailleurs privés d'emploi qu'ils remplissent un certain nombre de conditions pour bénéficier d'un revenu de remplacement (allocation unique dégressive)   (1). Certaines d'entre elles sont requises lors de l'ouver- ture des droits aux allocations, d'autres subordonnent le maintien du versement de celles-ci pendant les durées fixées par l'Unedic.

L'absence ou le non-respect de ces conditions peut entraîner la suspension des versements voire l'exclusion, temporaire ou définitive, du revenu de remplacement.

Pour pouvoir prétendre au versement de l'allocation unique dégressive (AUD) de la part de l'Assedic, le demandeur d'emploi doit remplir un certain nombre de conditions.

Pour bénéficier de l'AUD, le demandeur d'emploi doit avoir été affilié au régime d'assurance chômage pendant une durée au moins égale à 4 mois (122 jours ou 676 heures de travail) au cours des 8 mois précédant la fin du contrat de travail (terme du préavis). Cette condition d'affiliation minimum préalable n'est pas requise en cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement.

  Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi  : articles L. 311-5 et R. 311-3-1 du code du travail ;

  Catégories de demandeurs d'emploi  : arrêté du 5 février 1992, J.O. du 6-02-92 modifié par arrêté du 5 mai 1995, J.O. du 7-05-95 ;

  Conditions de maintien sur la liste des demandeurs d'emploi  : articles L. 311-5 et R. 311-3-2 à R. 311-3-4 du code du travail ;

  Renouvellement de la demande d'emploi et calendrier d'actualisation pour 1995  : arrêté du 5 février 1992, J.O. du 6-02-92 modifié par arrêté du 5 mai 1995, J.O. du 7-05-95, arrêté du 23 décembre 1994, J.O. du 10-01-95, article R. 311-3-10 du code du travail ;

  Radiation de la liste des demandeurs d'emploi  : articles L. 311-5 et R. 311-3-5 à R. 311-3-9 du code du travail ;

  Ouverture et maintien du revenu de remplacement  : articles L. 351-16 à L. 351-19, R. 351-5 et R. 351-25 et suivants du code du travail ; règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, agréé par arrêté du 4 janvier 1994, J.O. du 8-01-94 et avenant nº 2 au règlement annexé agréé par arrêté du 16 mars 1994, J.O. du 22-03-94.

Pour avoir droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

 avoir fait l'objet d'un licenciement, quel qu'en soit le motif (personnel, y compris faute grave ou lourde, ou économique)  

 être en fin de contrat de travail à durée déterminée ou en fin de mission d'intérim 

 avoir démissionné, la démission ayant été considérée comme légitime. Les cas de démissions dites légitimes sont énumérés par une délibération de l'Unedic : départ volontaire pour suivre son conjoint ou ses parents lorsque l'on a moins de 18 ans  démission d'un CES ou d'un contrat d'orientation pour exercer un nouvel emploi ou suivre une formation  démission pour non-paiement des salaires  démission du salarié victime d'un acte délictueux  démission au cours ou au terme d'une période d'essai (91 jours) d'un emploi repris suite à un licenciement  démission pour reprendre un autre emploi à durée indéterminée donnant lieu à rupture par le nouvel employeur pendant la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours  lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique. Le départ volontaire réputé légitime de plein droit a pour conséquence le versement automatique des allocations à l'intéressé.

En principe, c'est le mode de rupture du dernier contrat de travail qui est seul pris en compte par l'Assedic  cependant, dans le cas où celui-ci est d'une durée inférieure à 91 jours (ou 507 heures de travail), l'Assedic prendra également en compte les circonstances de l'avant-dernière fin de contrat de travail.

... ou de l'âge normal de départ à la retraite dans la profession précédemment exercée, si celui-ci est inférieur.

Toutefois, la personne qui ne justifie pas de 152 trimestres d'assurance vieillesse (153 à partir du 1^er janvier 1996), tous régimes confondus, lors de son 60^e anniversaire peut être indemnisée par le régime d'assurance chômage jusqu'à justification des 152 trimestres, et au plus tard jusqu'à 65 ans.

Cette aptitude est présumée remplie lorsque la personne est inscrite comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE.

Les personnes titulaires de pensions d'invalidité de 2^e et 3^e catégorie peuvent percevoir des allocations de chômage si elles remplissent les autres conditions d'ouverture, notamment celle d'aptitude. Mais, dans ce cas, l'allocation de chômage est différentielle. Son montant est égal à la différence entre le montant de l'AUD et la pension d'invalidité perçue.

Les conditions et les modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de l'ANPE ont été détaillées dans notre précédent numéro.

... ou, en cas de dispense de recherche d'emploi (bénéficiaires des allocations d'assurance âgés de 57 ans et demi ou plus, et de l'allocation de solidarité spécifique âgés de 55 ans ou plus ainsi que les chômeurs non indemnisés de plus de 55 ans), résider sur le territoire français.

Le régime d'assurance chômage ayant vocation à indemniser temporairement des salariés involontairement privés d'emploi, ceux-ci doivent pouvoir, à tout moment, justifier de recherches actives d'emploi (voir notre précédent numéro).

Est défini comme tel, le travailleur privé d'emploi qui a exercé une activité réputée saisonnière au cours de deux des trois années précédant la fin du contrat de travail dès lors qu'elle est exercée dans les secteurs du tourisme, des centres de loisirs et de vacances... La personne qui, au cours des trois dernières années précédant la fin de son contrat de travail, a connu des périodes d'inactivité, chaque année à la même époque, est également considérée comme un travailleur saisonnier.

Depuis le 27 juin dernier, le chômage n'est plus réputé saisonnier  :

 lors de la première indemnisation au titre de l'assurance chômage 

 lorsque l'ensemble des activités saisonnières par nature ne représente pas plus de la moitié de la condition d'affiliation pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage (2).

 S'inscrire auprès de l'agence locale pour l'emploi (ALE) de son lieu de résidence ou, à défaut, à la mairie de sa commune qui transmettra à l'ALE.

 Y remplir une fiche de demande d'emploi. A cette fin, il faut se munir d'une pièce d'identité ou, pour les personnes de nationalité étrangère, des titres de séjour et de travail et, selon le cas, de certificats de travail, attestations de formation, diplômes, CV... En échange de la fiche qu'il faut remettre à l'ALE, on reçoit un récépissé d'inscription.

 Remplir un dossier de demande d'allocations, à retourner à l'Assedic de son lieu de résidence, accompagné, outre du récépissé d'inscription de l'ALE, d'une copie de la carte d'assuré social, d'une pièce d'identité (ou du titre en tenant lieu) et de l'attestation délivrée par l'employeur lors de la cessation du contrat de travail lui permettant d'exercer ses droits au revenu de remplacement.

Lorsque l'ensemble des conditions énoncées est rempli, l'Assedic verse à l'intéressé le revenu de remplacement.

Celui-ci n'est dû, le cas échéant, qu'à l'expiration de délais de carence qui courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail. Le premier délai de carence correspond au nombre de jours équivalents aux indemnités compensatrices de congés payés réglées par le dernier employeur.

Il peut être augmenté d'un délai de carence dit « spécifique » correspondant au nombre de jours égal au quotient de la moitié des sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail en plus des indemnités légales par le montant du salaire journalier de référence. Ce second délai de carence est limité à 75 jours maximum.

A ces délais de carence s'ajoute un différé d'indemnisation (c'est-à-dire du délai reportant le point de départ du versement des indemnités) de 8 jours.

La durée d'indemnisation à laquelle peut prétendre un chômeur dépend de la durée d'affiliation antérieure et de l'âge à la fin du contrat de travail (voir tableau).

Par dérogation aux durées d'indemnisation accordées aux autres travailleurs privés d'emploi, les chômeurs âgés peuvent prétendre au maintien des allocations de chômage jusqu'à 60 ans, ou jusqu'à l'âge normal de départ en retraite dans la profession précédemment exercée, s'ils remplissent les conditions suivantes :

 être âgés d'au moins 59 ans (59 ans et 3 mois à compter du 1^er janvier 1996)  

 être en cours d'indemnisation depuis au moins un an 

 avoir appartenu pendant au moins 12 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois 

 justifier d'une année continue ou de 2 années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Ils perçoivent alors automatiquement, jusqu'à l'âge énoncé ci-dessus, l'AUD en cours au moment de l'examen par l'Assedic. En revanche, dans les deux cas suivants, le maintien de l'allocation au chômeur âgé n'est pas automatique mais soumis à une décision de la commission paritaire de l'Assedic :

 la fin du contrat de travail est intervenue suite à une démission 

 le licenciement est intervenu pendant la durée d'application d'une convention FNE.

Afin de mieux s'assurer de la «  recherche effective et permanente d'emploi  », l'Assedic, qui notifie toujours aux allocataires les droits pour les durées réglementaires en vigueur, attribue, pour les chômeurs de moins de 55 ans, les allocations par périodes de 4 mois (122 jours).

Cet examen périodique s'effectue de différentes manières : envoi d'un questionnaire, convocation à un entretien, demande d'envoi de justificatifs de recherches d'emploi.

Il peut déboucher sur trois types de décision :

  maintien des allocations pour une nouvelle période de 4 mois 

  suspension du versement des allocations en cas de non-réponse au questionnaire dans les 15 jours, d'absence de renvoi des pièces justificatives dans le même délai ou de non-présentation à l'entretien. Cette suspension peut être levée dès que l'intéressé produit les renseignements demandés 

  saisine du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Lequel intervient en cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de suivre une formation adaptée, que l'Assedic ait procédé ou non à la suspension du versement des allocations. Le directeur est seul compétent pour apprécier si la condition de recherche d'emploi est remplie (voir ci-contre). Sa décision peut prendre deux formes :

 une appréciation positive de sa part entraîne une notification par l'Assedic à l'intéressé d'un avis de maintien pour une nouvelle période de 4 mois, débutant au terme de la période précédente 

 dans l'hypothèse inverse, il prend une décision d'interruption temporaire ou définitive du revenu de remplacement. Décision qu'il notifie à l'intéressé et à l'Assedic pour exécution.

Ce sont les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (services de contrôle de la recherche d'emploi) qui sont chargées de contrôler qu'un chômeur remplit bien les conditions nécessaires à la perception du revenu de remplacement.

A cette fin, les Assedic doivent leur communiquer périodiquement toutes indications concernant les chômeurs indemnisés, nécessaires à l'exercice de ce contrôle. Les DDTEFP sont autorisées à consulter, par liaisons informatisées, les informations contenues dans les fichiers de l'Assedic et de l'ANPE.

Si le contrôle fait ressortir que le chômeur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement, le préfet ou, sur délégation, le DDTEFP, prend une décision de refus d'attribution, de renouvellement ou de maintien, voire une décision d'exclusion, temporaire ou définitive, du bénéfice de l'allocation.

Il doit aussitôt en informer, d'une part l'Assedic, d'autre part l'allocataire. Cependant, cette décision ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites (sauf dans le cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même). L'allocataire ou les Assedic peuvent contester cette décision (voir encadré).

Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement, les personnes qui :

   refusent sans motif légitime  :

 un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région 

 de suivre une action de formation (actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, actions de promotion, de prévention, de conversion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances) ou une action d'insertion du FNE 

 une proposition de contrat d'apprentissage 

 de répondre à toute convocation des agents chargés du contrôle 

 de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emplois 

  ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi. Le caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi 

 ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment l'allocation unique dégressive ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment cette allocation.

A l'exception des déclarations inexactes, ces motifs entraînent également la radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée ne pouvant excéder celle de l'exclusion du revenu de remplacement.

La décision d'exclusion du revenu de remplacement ne peut être prise que par le DDTEFP et non par l'Assedic. Cette exclusion peut être temporaire ou définitive. L'exclusion définitive éteint le droit au revenu de remplacement. L'exclusion temporaire, dont le DDTEFP détermine librement la durée, entraîne la suspension du versement des allocations pour le nombre de jours considéré et réduit d'autant la durée totale de l'allocation accordée. L'Assedic reprend les paiements au terme de la période d'exclusion.

La décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi (voir notre précédent numéro) et celle d'exclusion du revenu de remplacement ont des effets étroitement liés. Ainsi, l'ANPE précise que lorsque la durée d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement est plus courte que celle de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, le demandeur verra ses droits réduits de la durée de la sanction prise par le directeur départemental du travail et de l'emploi. Au-delà de cette durée, ses droits seront décalés dans le temps. L'allocation de chômage lui sera de nouveau versée à compter de sa réinscription à l'ANPE.

Dans le cas où la durée d'exclusion est supérieure à celle de la radiation, il n'y a pas lieu de revenir sur la décision déjà prise par le délégué départemental de l'ANPE. L'intéressé pourra se réinscrire à l'issue de cette période de radiation, mais ne percevra son revenu de remplacement qu'après expiration de la période d'exclusion de l'indemnisation, cette période s'imputant sur la durée de ses droits.

Outre l'exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement, des sanctions pénales peuvent être encourues par les chômeurs qui se seront rendus coupables de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir, ou tenter de faire obtenir des allocations de chômage indues (emprisonnement de 2 mois et amende de 25 000 F ou l'une de ces deux peines seulement). Le tribunal peut également ordonner la restitution des sommes indûment perçues.

 Pour contester la décision de radiation prise par l'ANPE. Dès réception de la lettre recommandée lui notifiant sa radiation, le demandeur d'emploi dispose d'un délai de 2 mois pour contester la décision. Première étape, écrire au délégué départemental de l'ANPE pour demander le réexamen de son dossier par la commission départementale des recours gracieux. Attention, ce recours n'est pas suspensif, autrement dit, la radiation sera maintenue en attendant la nouvelle décision. L'avis de la commission lie le délégué départemental. S'il est favorable, le demandeur d'emploi peut se réinscrire. Dans le cas contraire, il peut présenter un recours hiérarchique auprès du directeur général de l'ANPE dans un délai de 2 mois (3). L'absence de réponse de ce dernier au bout de 4 mois vaut réponse négative. Dernier recours possible, devant le tribunal administratif qui doit être saisi dans un délai de 2 mois.

 Pour contester une décision de l'Assedic. Dans un premier temps, le demandeur d'emploi peut s'adresser à son antenne Assedic. Si l'entretien avec l'agent de l'Assedic se solde par un échec, il doit alors envoyer un courrier au directeur de l'Assedic régionale. Si la réponse est négative, l'intéressé a plusieurs solutions.

 soit la contestation porte sur une simple application du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994. Dans ce cas, le demandeur d'emploi peut assigner l'Assedic devant le tribunal d'instance dont dépend le siège de l'Assedic si la demande ne dépasse pas 30 000 F (procédure ne nécessitant pas l'intervention d'un avocat) ou devant le tribunal de grande instance si elle est supérieure (assignation par acte d'huissier avec représentation par un avocat)  ;

 soit la contestation fait suite à une interprétation de la situation personnelle de l'intéressé au regard du règlement. Dans cette hypothèse, le demandeur d'emploi exerce un recours devant la commission paritaire de l'Assedic régionale. S'il conteste la décision rendue, il peut saisir, comme précédemment, soit le tribunal d'instance, soit le tribunal de grande instance.

 Pour contester une décision d'exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement prise par le préfet ou sur délégation, le DDTEFP. Le demandeur d'emploi, ou l'Assedic, dispose d'un délai de 2 mois pour former un recours devant la commission départementale des recours gracieux. Son avis, purement consultatif, ne lie pas le DDTEFP qui prend alors une seconde décision. Laquelle soit maintient la décision d'exclusion temporaire ou définitive du bénéfice de l'allocation, soit annule cette décision, soit réduit la sanction. Si la décision du DDTEFP ne satisfait pas l'intéressé, celui-ci doit alors, dans les 2 mois qui suivent, former un recours hiérarchique auprès du tribunal administratif et/ou du ministre du Travail. L'absence de réponse du ministre dans le délai de 4 mois vaut rejet de la demande. Le demandeur d'emploi a alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif.