Loi-cadre exclusion : les associations rappellent leurs exigences

La commission « lutte contre l'exclusion » de l'Uniopss (1), qui rassemble les associations ayant mené campagne au sein du collectif Alerte (2), a été reçue le 5 octobre par Eric Raoult. A cette occasion, ses membres ont rappelé au ministre de l'Intégration leurs principales exigences à propos de la future loi-cadre exclusion.

Ainsi, ils demandent « que les plus démunis soient reconnus comme acteurs de leur propre vie », qu'ils bénéficient d'une représentation dans les organismes chargés de prendre des décisions les concernant (CLI, ANPE...) et que l'accès aux droits existants soit rendu effectif et de nouveaux droits ouverts (EDF, transports...). De même, ils réclament, eux aussi, la création d'un véritable secteur d'emplois d'utilité sociale qualifiés et pérennes. Et, dénonçant une fois de plus l'empilement des dispositifs, ils revendiquent une coordination nationale et locale de l'action publique. Enfin ils exigent que les interventions publiques s'inscrivent dans la durée.

Répondant à ces propos, le ministre de l'Intégration a, pour sa part, mis l'accent sur la création d'un observatoire de l'exclusion et des politiques d'insertion. En outre, il a admis la possibilité, pour les associations, d'être présentes dans certains organismes publics concernés par les situations d'exclusion. Retenant également le principe de dispositions favorisant le droit de vote des personnes sans domicile fixe, il a confirmé que le développement d'un secteur d'emplois d'utilité sociale constituait une priorité. « A condition qu'il ne devienne pas une sous-fonction publique territoriale », a-t-il ajouté. Enfin, dans le domaine du logement, il s'est déclaré favorable à la mise en place de conventions de prévention de l'expulsion, permettant aux différents acteurs d'intervenir en liaison les uns avec les autres.

Quelques heures plus tôt, à l'occasion de la présentation du projet de budget 1996 de son ministère, Eric Raoult avait été amené à préciser le calendrier de préparation du projet de loi-cadre exclusion. Un texte très attendu dont l'élaboration prend apparemment plus de temps que prévu (voir Les échos du social p. 24). En effet, après la remise des rapports des deux groupes de travail « Exclusion » et « PNIU », une première phase d'arbitrage interministérielle a déjà eu lieu.

Dans le même temps, la concertation avec les associations, notamment celles du réseau Alerte, a d'ores et déjà commencée, plusieurs rencontres devant avoir lieu à cet effet en octobre. Puis, courant novembre, le Conseil économique et social, déjà largement impliqué dans le travail de réflexion préparatoire à la loi (3), sera consulté sur une première mouture du texte, a indiqué le ministre. Quant au projet de loi proprement dit, il ne devrait pas être déposé avant la fin de l'année.