Les mesures pénales en milieu ouvert

Lors du conseil des ministres du 4 octobre, le garde des Sceaux, Jacques Toubon a présenté une communication sur la diversification des mesures pénales et le développement de l'exécution des peines en milieu ouvert, à savoir notamment les travaux d'intérêt général et les jours-amendes.

Seulement 7 % des condamnations sont exécutées en milieu ouvert. Aussi, le garde des Sceaux entend-il les développer, car « correctement appliquées » elles sont « un instrument efficace de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive ».

Jacques Toubon envisage donc de mener une réflexion sur les actions juridiques et pratiques de nature à faciliter le prononcé de telles sanctions. Parmi celles-ci figurent la généralisation du traitement dit en temps réel   (1) et des enquêtes préalables de personnalités et le recours accru aux modes de poursuite simplifiée qui excluent l'emprisonnement. Le ministre de la Justice souhaite également la création d'une assignation sous surveillance électronique, telle qu'envisagée par le sénateur Guy Cabanel dans son rapport « pour une meilleure prévention de la récidive » remis au précédent ministre de la Justice. Le port du « bracelet électronique », conçu comme garantie du contrôle judiciaire ou comme peine à part entière ou mesure postcarcérale, ne serait cependant effectif qu'après expérimentation dans un cadre légal, a-t-il indiqué. Autres mesures : la simplification de la mise en œuvre du jour-amende et des différentes peines privatives ou restrictives de droits et l'assouplissement des conditions de recours à l'ajournement.

Pour développer les alternatives à l'incarcération, le garde des Sceaux souhaite également s'appuyer sur l'information de toutes les personnes concernées et notamment sur les victimes qui peuvent trouver dans certaines de ces peines un « indéniable intérêt ». Et plaide pour la création d'une « véritable complémentarité » entre milieu ouvert et fermé.

« Des progrès peuvent être accomplis dans la prise en charge et le suivi de la population pénale » en milieu fermé, par la diversification des régimes en fonction notamment de la nature des délits et la mise en place de projets d'exécution des peines, a-t-il souligné.

Pour le milieu ouvert, il s'agit de rendre le contrôle et la prise en charge des sortants de prison « plus effectifs ». Se basant sur le rapport Cartier traitant de « la prévention de la récidive des criminels »   (2), le ministre envisage également la création d'une mesure de suivi pour les cas les plus difficiles et notamment les criminels sexuels.

Enfin, il a rappelé que des moyens en personnel avaient été affectés dans le cadre de la loi du 6 janvier 1995 (3).