Lors de la réunion annuelle des présidents des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, Jean-Paul Probst, président (CFTC) de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), a rappelé son opposition à l'imposition ou à la mise sous condition de ressources des allocations familiales, deux propositions évoquées par le Premier ministre pour renflouer les caisses de la branche famille, dont le déficit en fin d'année est estimé à 13,4 milliards de francs.
Colette Codaccioni, ministre de la Solidarité entre les générations a répondu que ces hypothèses ne constituaient pour le gouvernement que des « pistes de réflexion », « des chemins afin de susciter les réactions », qui se dessineront mieux à l'issue des forums régionaux sur la protection sociale.
Pour Jean-Paul Probst, qui craint que « l'on prépare l'opinion à accepter une remise en cause qu'il juge extrêmement grave », « toute imbrication entre finances publiques et finances sociales non maîtrisée serait une menace pour la cohésion de la protection sociale ».
Rappelant la « profonde nécessité des trois pôles de la politique familiale » (compensation de la charge d'enfant, renouvellement des générations, soutien aux familles les plus modestes), le président de la CNAF a souligné que « des allocations familiales généralisées à toutes les familles et centrées sur les familles nombreuses font partie de notre pacte social ». Quant à l'imposition des allocations, la CNAF « ne pourrait y consentir qu'à condition que les recettes ainsi collectées- environ 7 milliards de francs selon les simulations de calcul - soient affectées à la branche famille ».
Souhaitant que « le financement de la branche famille évolue vers plus de clarté et de pérennité », Jean-Paul Probst a « rejeté fermement l'idée d'une budgétisation accrue de la politique familiale et privilégié celle de ressources affectées à la branche, se substituant aux subventions de l'Etat, et n'excluant pas le maintien de cotisations ».
Interrogé sur « la fraude au RMI », lors de la présentation du bilan d'activité 1994 de la caisse, Jean-Paul Probst a rappelé que le RMI était certainement « la prestation la plus contrôlée en France par les CAF ». Citant diverses enquêtes réalisées sur le sujet, il a expliqué qu'elles n'avaient pratiquement pas relevé de cas de fraude mais seulement des anomalies liées notamment à des taux de discordance entre les déclarations et la situation des allocataires (20 % des dossiers). Selon lui, 1 % du coût total du RMI servi, soit 200 millions de francs, correspondrait à la fraude et non pas 2 milliards comme l'a indiqué la Cour des comptes dans son rapport annuel (1).
(1) Voir ASH n° 1943 du 6-10-95.