Les modalités d'accès à la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) sont toilettées pour tenir compte du décret du 28 octobre 1994 (1) réglementant le statut des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux (2).
Ainsi, les conditions de candidature seront élargies à compter de la sélection organisée pour 1996. La formation préparatoire au CAFDES sera désormais ouverte aux :
conseillers territoriaux socio-éducatifs ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection
attachés territoriaux exerçant leurs fonctions dans la spécialité Gestion du secteur sanitaire et social ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection
directeurs de la PJJ ;
chefs de service éducatif de la PJJ ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection
chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection
inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans ce corps au 1er janvier de l'année d'inscription aux épreuves de sélection.
En revanche, la mention des fonctionnaires du titre IV de la fonction publique hospitalière, qui eux relèvent du décret du 28 octobre 1994, est supprimée.
De plus, est mise en place une procédure de sélection pour l'ensemble des candidats car, explique la DAS, « jusqu'à présent cette sélection n'était exigée que des candidats non directeurs ce qui, quelquefois, permettait à certains candidats d'accéder à la formation sans avoir les bases minimales pour réellement en bénéficier et entraînait des échecs importants au certificat ».
Un quota minimum de 15 stagiaires et maximum de 35 stagiaires par promotion est par ailleurs fixé.
Enfin, le principe de notes éliminatoires (note inférieure à 1,5 sur 10 à l'une des épreuves écrites individuelles) a été retenu afin d'éviter que des candidats faisant l'impasse sur certaines matières, obtiennent le CAFDES, précise encore la DAS. Ces nouvelles modalités de validation seront applicables aux candidats relevant de cycles de formation ayant débuté à compter du 1er janvier 1996.
(1) Voir ASH n° 1904 du 8-12-94.
(2) L'arrêté du 16 juin 1992 relatif à la formation préparatoire au CAFDES, modifié par l'arrêté du 19 avril 1993, est abrogé - Voir ASH n° 1831 du 7-05-93.