Recevoir la newsletter

Accès aux professions d'ergothérapeute et de psychomotricien

Article réservé aux abonnés

La loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1) a inscrit dans le code de la santé publique les professions d'ergothérapeute et de psychomotricien afin que ces professionnels soient protégés contre l'installation de personnes qui n'auraient pas les mêmes compétences.

Ces compétences sont reconnues notamment à travers des diplômes et des certificats, dont la liste est détaillée par une circulaire de la direction générale de la santé.

(Circulaire DGS nº 72 du 4 août 1995, B.O.M.S. P./M.I.E./S.G. nº 95/36 du 7-10-95)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1914 du 16-02-95.

L'ACTUALITÉ EN BREF

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur