La loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (1) a inscrit dans le code de la santé publique les professions d'ergothérapeute et de psychomotricien afin que ces professionnels soient protégés contre l'installation de personnes qui n'auraient pas les mêmes compétences.
Ces compétences sont reconnues notamment à travers des diplômes et des certificats, dont la liste est détaillée par une circulaire de la direction générale de la santé.
Notes
(1) Voir ASH n° 1914 du 16-02-95.