LE CONTRÔLE DES DEMANDEURS D'EMPLOI

Toute personne à la recherche d'un emploi doit s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). L'agence enregistre alors la demande d'emploi dans l'une des catégories déterminées en fonction de l'objet de la demande et de la disponibilité du demandeur d'emploi.

Depuis le mois de juin, les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE sont classés en huit catégories (contre six précédemment). Trois nouvelles catégories ont, en effet, été instituées par un arrêté du 5 mai dernier afin de prendre en compte la situation des personnes non immédiatement disponibles. Ce nouveau classement a pour conséquence de modifier la présentation mensuelle des chiffres du chômage qui, depuis lors, fait l'objet d'une nouvelle série statistique. L'ancienne catégorie 1 de demandeurs d'emploi est désormais divisée en une catégorie 1 (demandeurs d'emploi immédiatement disponibles) et une catégorie 6 (demandeurs d'emploi ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois). En outre, un nouveau document d'actualisation de la situation des demandeurs d'emploi a été mis en place à la même date. Nous présentons ci-après les droits et devoirs des demandeurs d'emploi au regard de leur inscription à l'ANPE.

A partir de la liste des demandeurs d'emploi transmise par l'ANPE, l'Assedic verse un revenu de remplacement aux catégories de demandeurs d'emploi qui peuvent y prétendre et contrôle la réalité des recherches d'emploi effectuées. Ce volet sera examiné dans un prochain numéro.

  Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi  : articles L. 311-5 et R. 311-3-1 du code du travail ;

  Catégories de demandeurs d'emploi  : arrêté du 5 février 1992, J.O. du 6-02-92 modifié par arrêté du 5 mai 1995, J.O. du 7-05-95 ;

  Conditions de maintien sur la liste des demandeurs d'emploi  : articles L. 311-5 et R. 311-3-2 à R. 311-3-4 du code du travail ;

  Renouvellement de la demande d'emploi et calendrier d'actualisation pour 1995  : arrêté du 5 février 1992, J.O. du 6-02-92 modifié par arrêté du 5 mai 1995, J.O. du 7-05-95, arrêté du 23 décembre 1994, J.O. du 10-01-95, article R. 311-3-10 du code du travail ;

  Radiation de la liste des demandeurs d'emploi  : articles L. 311-5 et R. 311-3-5 à R. 311-3-9 du code du travail ;

  Ouverture et maintien du revenu de remplacement  : articles L. 351-16 à L. 351-19, R. 351-5 et R. 351-25 et suivants du code du travail ; règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage, agréé par arrêté du 4 janvier 1994, J.O. du 8-01-94 et avenant nº 2 au règlement annexé agréé par arrêté du 16 mars 1994, J.O. du 22-03-94.

La personne à la recherche d'un emploi doit s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'ANPE. Outre qu'elle permet de bénéficier d'aides à la recherche d'emploi (voir encadré), cette inscription conditionne l'ouverture des droits au revenu de remplacement. Lequel permet à l'intéressé de disposer d'une couverture sociale (assurance-maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail pour les accidents survenus à l'occasion de sa participation à des actions d'aide à la création d'entreprise ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'ANPE, assurance vieillesse et retraite complémentaire).

Le demandeur d'emploi doit remplir un certain nombre de conditions pour être inscrit sur cette liste. Inscription qui générera son classement dans l'une des catégories déterminées en fonction de l'objet de sa demande et de sa disponibilité à occuper un emploi.

Pour être inscrit sur cette liste, le demandeur d'emploi doit répondre à certaines conditions. Lorsqu'il s'agit d'un ancien salarié, l'inscription doit être faite, sous peine de forclusion, dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.

Seule la personne qui est réellement à la recherche d'un emploi peut être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.

Dans une circulaire du 22 mars 1982, la direction de la sécurité sociale indiquait que « la recherche d'un emploi est plus qu'une condition d'inscription, elle en est la raison. Ni la possibilité d'obtenir l'indemnisation du chômage, ni la recherche d'avantages sociaux ne sauraient lui être légitimement substituées. En aucun cas, l'inscription de personnes à seule fin de bénéficier du RMI ou de toute autre prestation sociale ne peut être admise. Celles-ci doivent être orientées vers les organismes et services compétents (services de la DDASS, CCAS...)  ».

Les personnes qui ne recherchent pas un emploi salarié et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise peuvent s'inscrire à l'ANPE. Elles bénéficient ainsi des services de l'agence pendant la période au cours de laquelle le dossier de demande d'aide à la création d'entreprise est instruit par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi doit se présenter personnellement auprès de son agence locale pour l'emploi (ALE), muni de tout document qu'il juge utile à sa recherche d'emploi (certificats de travail, attestations de formation, diplômes, CV...). Dans les localités où n'existe pas d'ALE, il dépose sa demande auprès de la mairie de son domicile, qui se charge de recevoir et de consigner sa déclaration et de la transmettre à cette agence. Il reçoit alors un récépissé justificatif ou «  carte d'inscription  ».

Pour que son inscription prenne effet à partir du jour de sa première présentation à son agence, l'intéressé peut remplir sa fiche de demande d'emploi sur place, ou dans un délai maximal de 48 heures, et la remettre à son agence locale ou à la mairie de son lieu de résidence.

A noter  : le demandeur d'emploi est informé de ses droits et obligations, lors de son inscription à l'ALE. Un guide d'accueil présentant notamment les services à sa disposition lui est remis à cette occasion.

Le demandeur d'emploi est tenu de justifier de son identité ainsi que de sa domiciliation et de tout changement de celle-ci.

Le travailleur étranger doit, en outre, justifier de la régularité de ses titres de séjour et de travail. Les ressortissants communautaires peuvent être inscrits ou maintenus sur la liste des demandeurs d'emploi dès lors qu'ils présentent une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.

L'ANPE peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification.

Afin de faciliter leur recherche d'emploi et leur retour à la vie professionnelle, les demandeurs d'emploi peuvent accéder à un certain nombre de prestations mises en œuvre par l'ANPE.

Des prestations d'évaluation des compétences. Dans un organisme choisi par l'ANPE, ou selon le cas, dans une entreprise, les demandeurs d'emploi peuvent procéder à :

  l'évaluation du niveau de leurs compétences professionnelles (ENCP). Ce service consiste, sur une période de 4 à 8 heures, à évaluer les acquis professionnels (savoir-faire, rapidité d'exécution, degré d'autonomie et d'initiative dans le travail), vérifier que les compétences correspondent à l'emploi recherché et définir, le cas échéant, les besoins en formation ;

  l'évaluation du niveau de leurs aptitudes professionnelles (ENAP). Il s'agit ici, sur une période de 4 à 8 heures, de repérer les aptitudes à exercer un emploi, vérifier qu'elles correspondent à l'emploi recherché et définir les besoins en formation ;

  l'évaluation en milieu de travail. D'une durée de un à 10 jours en fonction de l'objectif à atteindre, elle permet au demandeur d'emploi de faire évaluer par un employeur ses savoir-faire et aptitudes professionnelles, d'expérimenter les conditions réelles d'exercice d'un métier grâce à une mise en situation de travail dans une entreprise, de valider son projet professionnel et de découvrir de nouveaux métiers utilisant ses compétences.

Des aides à la recherche d'emploi. Ce service regroupe quatre outils :

  la session de techniques de recherche d'emploi (STRE). D'une durée de 2 à 6 jours en continu ou fractionnée, au sein d'un groupe de 8 à 15 personnes, alternant travail en groupe et démarches individuelles sur le terrain, la STRE aide le demandeur d'emploi à rédiger un curriculum vitæ, une lettre d'accompagnement, utiliser les petites annonces, préparer et conduire un entretien d'embauche, repérer et mettre en valeur ses savoir-faire... ;

  l'atelier de recherche d'emploi (ARE). D'une durée de 2 à 4 heures, au sein d'un groupe ou de manière individuelle, il permet de travailler, selon ses besoins, sur une ou plusieurs techniques de recherche d'emploi (le CV, l'entretien d'embauche, la lecture des petites annonces, la prospection téléphonique...)  ;

  le cercle de recherche d'emploi. Il s'adresse aux demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 3 mois à l'ANPE, « motivés pour s'engager dans une démarche active de recherche d'emploi ». D'une durée de 80 à 120 heures réparties sur 3 à 8 semaines, il permet de s'entraider au sein d'un groupe de 8 à 15 personnes afin de préciser ses objectifs, mettre en œuvre des actions concrètes de recherche, développer un réseau de soutien et d'information ;

  l'accompagnement personnalisé dans l'emploi (APE). Un conseiller suit personnellement le demandeur d'emploi pour identifier les difficultés rencontrées dans les démarches de recherche d'emploi, rechercher les solutions, apporter son soutien dans de nouvelles actions puis aider à conserver l'emploi trouvé.  Des actions d'orientation   (1)  :

  la session d'orientation active (SOA). Prestation collective (dans un groupe de 8 à 16 personnes) d'une durée de 60 heures réparties sur 4 à 6 semaines, elle permet d'élaborer son projet professionnel après avoir fait son bilan personnel et professionnel ;

  le module d'orientation approfondie (MOA). Avec ce module, le demandeur d'emploi s'engage à participer activement aux actions proposées pour une durée de 50 à 200 heures réparties sur 3 mois. Cette prestation collective (au sein d'un groupe de 8 à 10 personnes) a pour objet de choisir un métier après avoir identifié ses atouts personnels et professionnels, construit des pistes professionnelles, pris connaissance des débouchés et du marché du travail.

L'initiation à la création d'entreprise. Elle vise à connaître les différentes étapes d'élaboration d'un projet de création d'entreprise. Elle consiste à faire une première évaluation de son projet, connaître les obstacles à franchir et les conditions à remplir, les formalités et démarches à accomplir. Cette action permet enfin de s'informer sur les aides à la création d'entreprise. Autre aide de l'ANPE dont peut bénéficier le demandeur d'emploi, la participation à ses frais de déplacement. L'ANPE peut en effet, sous certaines conditions (niveau d'indemnisation, ancienneté d'inscription, distance du domicile au lieu de déplacement), participer aux frais de déplacement engagés pour les démarches de recherche d'emploi dans les quatre situations suivantes : pour se rendre à un entretien d'embauche pour un emploi d'une durée supérieure à 3 mois ; pour répondre à une convocation de l'ALE ou de la DDTEFP ; pour participer à une prestation proposée par l'ALE ou par un organisme agréé ; déménager pour prendre un emploi en CDI ou CDD d'au moins 12 mois. Cette aide prend la forme d'une indemnité forfaitaire payable immédiatement dans une recette-perception. Enfin, l'ALE met gratuitement à la disposition des demandeurs d'emploi certains équipements (photocopieur, minitel, cabine téléphonique...).

Depuis le mois de juin, les demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE sont classés en huit catégories. Faisant suite à la décision du Conseil d'Etat CFDT-PSTE du 13 mai 1994  (Rec. Lebon ) se prononçant sur une instruction de l'ANPE relative à la gestion de la liste des demandeurs d'emploi, trois nouvelles catégories ont été créées afin de prendre en compte la situation des personnes non immédiatement disponibles (2). Ainsi, les chômeurs qui exercent une activité de plus de 78 heures par mois ne sont plus comptabilisés dans la catégorie 1 des demandeurs d'emploi, mais comme des demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles.

Ce sont la nature de la demande et la disponibilité qui déterminent le classement dans l'une des catégories.

Définition

Ces catégories concernent les personnes sans emploi, immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

  catégorie 1  : les personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à plein temps 

  catégorie 2  : les personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel 

  catégorie 3  : les personnes sans emploi, immédiatement disponibles, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée.

Selon l'ANPE, l'exercice d'une activité bénévole, déclarée au moment ou au cours de l'inscription, au sein d'une association ou d'un organisme à but non lucratif ou dans une entreprise familiale, est, a priori, compatible avec un classement de la demande en 1re, 2e ou 3e catégorie. Toutefois, l'ALE devra s'assurer que :

 l'exercice de l'activité bénévole ne gêne pas le demandeur d'emploi dans sa démarche active de recherche d'emploi. Une activité bénévole menée à temps plein est incompatible avec une inscription dans une catégorie de demandeurs d'emploi immédiatement disponibles ;

 l'exercice d'une telle activité n'est pas un obstacle à la condition de disponibilité immédiate tant pour occuper un emploi que pour répondre à toute convocation de l'agence ;

 l'activité bénévole ne se substitue pas à une activité qui pourrait être exercée dans le cadre d'un contrat de travail. A ce titre, une fonction occupée dans une entreprise ou un organisme à caractère lucratif n'est jamais considérée comme une activité bénévole. Il en va de même d'une fonction exercée par l'ancien salarié d'un organisme même si celui-ci est à but non lucratif et même si la fonction exercée n'est pas rémunérée.

(Instruction ANPE nº 30.90 du 26 avril 1994)

Notion de disponibilité

Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet d'occuper sans délai un emploi.

Reste toutefois immédiatement disponible, la personne qui, au moment de son inscription à l'ANPE ou du renouvellement de sa demande d'emploi :

 exerce ou a exercé, au cours du mois précédent, une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois 

 suit une action de formation n'excédant pas au total 40 heures et dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi 

  s'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l'ANPE, dans la limite de 35 jours dans l'année  

 est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée inférieure à 15 jours  ;

 est incarcérée pour une durée n'excédant pas 15 jours.

Elles regroupent les personnes, avec ou sans emploi, non immédiatement disponibles. Elles ne sont pas tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ni de renouveler mensuellement leur demande.

  catégorie 4  : les personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la recherche d'un emploi 

  catégorie 5  : les personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre emploi. Elles peuvent exercer une activité professionnelle rémunérée ou non rémunérée quelles que soient sa nature et sa durée, si le contrat de travail se prolonge au-delà de 15 jours après l'inscription ou encore une activité associative ou d'entraide familiale à temps plein (voir encadré). A noter  : l'ANPE précise que les bénéficiaires du RMI peuvent, s'ils recherchent un emploi, être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi comme tout autre usager ( CE du 13 mai 1994 ). Dans le cas où un contrat d'insertion est signé, le classement est en principe le suivant :

 la demande d'emploi est enregistrée en catégorie 1, 2 ou 3 si le contrat d'insertion, validé par la commission locale d'insertion, prévoit une recherche active d'emploi par l'intéressé ;

 si le contrat prévoit une ou plusieurs actions d'insertion sociale ou professionnelle préalables à la recherche d'emploi (stage de formation, CES...), la demande d'emploi est classée selon la nature de l'action en catégorie 4 ou 5.

Elles regroupent les personnes avec emploi, non immédiatement disponibles, qui exercent une activité occasionnelle ou réduite d'une durée supérieure à 78 heures par mois civil, dans l'attente d'un emploi durable.

  catégorie 6  : les personnes non immédiatement disponibles à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à plein temps, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi 

  catégorie 7  : les personnes non immédiatement disponibles à la recherche d'un autre emploi, à durée indéterminée à temps partiel, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi 

  catégorie 8  : les personnes non immédiatement disponibles à la recherche d'un autre emploi, à durée déterminée, temporaire ou saisonnier, y compris de très courte durée, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.

Ces trois nouvelles catégories ont été spécialement organisées pour permettre à ces demandeurs d'emploi d'être indemnisés au titre de l'allocation unique dégressive  (AUD) dès lors que l'activité qu'ils exercent conserve un caractère réduit. Ce dernier ne pouvant s'apprécier que par rapport à une intensité correspondant à un temps plein, la commission paritaire nationale de l'Unedic a retenu, par assimilation au temps partiel, qu'avait un caractère réduit l'activité qui, pour un mois civil donné, n'excédait pas 136 heures (4/5 de 169 heures). Ainsi, depuis le 1^er juin, les personnes qui exercent une activité réduite ne dépassant pas 136 heures pour un mois civil donné ouvrent droit à indemnisation (3).

Les demandeurs d'emploi classés en 1^re, 2^e, 3^e, 6^e, 7^e et 8^e catégories sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Ils doivent, à ce titre, accomplir de «  manière permanente  » tant sur proposition de l'ANPE que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1994, a souligné que ces actes doivent être réels et sérieux, c'est-à-dire être faits en direction d'emplois que les intéressés peuvent raisonnablement occuper. Il leur appartient non seulement de faire d'eux-mêmes des démarches auprès des entreprises, mais aussi de venir à l'agence de leur propre initiative pour demander, le cas échéant, à participer à une action susceptible de les aider (voir encadré). La participation à un stage professionnel non rémunéré est considérée par l'ANPE comme un acte positif de recherche d'emploi qui ne peut priver le stagiaire de sa qualité de demandeur d'emploi.

L'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi est apprécié notamment lors de l'admission à l'allocation de solidarité spécifique ainsi que lors du renouvellement des allocations d'insertion et de solidarité spécifique (4).

Sont toutefois dispensés, à leur demande, de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, les bénéficiaires des allocations d'assurance âgés de 57 ans et demi ou plus et de l'allocation de solidarité spécifique âgés de 55 ans ou plus ainsi que les chômeurs non indemnisés de plus de 55 ans.

Modalités du renouvellement

Les personnes inscrites à l'ANPE dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8 sont tenues de renouveler périodiquement leur inscription. Ce renouvellement permet aux demandeurs de déclarer et d'attester qu'ils restent à la recherche d'un emploi. Il s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, « la déclaration de situation mensuelle » (DSM), envoyé chaque mois au demandeur d'emploi qui doit le retourner par courrier ou le déposer, dûment renseigné, daté et signé, dans de stricts délais, à l'adresse indiquée, précise l'ANPE ( Note ANPE nº 146/95 du 15 juin 1995 ). Les demandeurs d'emploi indemnisés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité sont également visés. Quant aux bénéficiaires de l'allocation formation-reclassement, ils renouvellent leur demande par l'attestation de présence en stage (APS).

Les dates limites de renouvellement de la demande d'emploi sont fixées annuellement, par arrêté, pour chaque mois civil. D'ici à la fin de l'année, les dates limites de réception de la DSM sont les :

 17 octobre (actualisation de septembre)  

 17 novembre (actualisation d'octobre)  

 18 décembre (actualisation de novembre)  

 17 janvier 1996 (actualisation de décembre). A noter  : depuis le mois de juin, les demandeurs d'emploi doivent actualiser leur situation à l'aide d'une nouvelle DSM, document unique qui se substitue aux deux imprimés précédents. Conséquences du défaut de renouvellement

A défaut de renouvellement de la demande d'emploi dans les délais prescrits, l'usager cesse d'être inscrit. Il en est informé par courrier. La cessation d'inscription prend effet à compter du dernier jour du mois précédent.

Les déclarations reçues en dehors des délais prescrits ne peuvent donner lieu au maintien de l'inscription. Les demandes d'emploi sont alors caduques. Les travailleurs qui souhaitent à nouveau être inscrits ne peuvent l'être qu'à condition de présenter une nouvelle demande. La nouvelle inscription ne prendra effet qu'à partir de la date de la demande réitérée. Quant au renvoi tardif d'un document d'actualisation mensuelle, il ne constitue pas une nouvelle demande d'inscription.

L'actualisation de la demande d'emploi produit vis-à-vis de l'ANPE des effets pour le mois à venir tandis que pour les Assedic, elle a des effets pour le mois qui s'achève.

Exemple  : soit un usager de l'ANPE, allocataire des Assedic, qui ne réexpédie pas sa carte d'actualisation à l'issue du mois de mars. Par ce fait, il ne renouvelle pas sa demande auprès de l'ANPE pour le mois suivant, soit le mois d'avril. En conséquence sa demande d'emploi cesse de produire ses effets à compter du 1^er  avril. En revanche, il n'atteste pas de sa situation de chômage auprès des Assedic pour le mois écoulé, soit le mois de mars. En conséquence, et en l'absence de toute autre information donnée par l'usager, les Assedic cesseront de lui verser le revenu de remplacement à compter du 1^er mars.

Le demandeur d'emploi doit signaler à l'ANPE tout changement dans sa situation susceptible d'avoir une incidence sur son inscription ou son classement comme demandeur d'emploi. Le changement de situation est déclaré par l'envoi de l'avis de changement de situation (ACS) dans un délai de 3 jours (72 heures) à compter du jour de l'événement.

Les changements de situation peuvent également être déclarés à l'ANPE par des tiers (employeurs et en particulier entreprises de travail temporaire, organismes de formation, caisses de sécurité sociale, DDTEFP, Assedic, Cotorep). Les déclarations des tiers produisent sur la situation de l'usager les mêmes effets que si elles étaient faites par le demandeur d'emploi lui-même. Seules sont prises en compte par l'ANPE les déclarations écrites.

A noter  : les bénéficiaires d'une dispense de recherche d'emploi doivent informer dans le même délai l'Assedic de tout changement susceptible d'affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.

Les changements de situation nécessitant une déclaration sont au nombre de sept.

  L'exercice de toute activité professionnelle même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée.

S'agissant des demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, ils doivent remettre à la DDTEFP l'avis de changement de situation du mois en cours, dûment rempli, portant mention de la date de début d'activité. Il s'agit de la date inscrite sur l'extrait du registre du commerce ou du répertoire des métiers ou, à défaut, de la date enregistrée sur le document délivré par le centre de formalités des entreprises. En cas de reprise d'entreprise, la date de début d'activité retenue est celle de la date d'acquisition du contrôle de l'entreprise. L'ACS est envoyé, pour le compte du demandeur d'emploi, par le DDTEFP à l'agence locale au moment où la création ou la reprise d'activité de l'entreprise est constatée. L'intéressé cesse d'être inscrit à compter de la date attestée par le DDTEFP.

 Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, un accident du travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une incarcération.

Les demandeurs d'emploi déclarant être en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée supérieure à 15 jours ne sont plus disponibles pour occuper sans délai un emploi et sont transférés en 4^e catégorie. Quand l'information est transmise par la déclaration de situation mensuelle, l'usager reçoit un courrier incluant un coupon qui lui permet de demander par correspondance sa réinscription (en catégorie 1, 2 ou 3) à l'issue de l'arrêt de maladie. Les demandeurs d'emploi qui partent accomplir leur service national cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du premier jour de leur incorporation. Quant aux demandeurs d'emploi incarcérés pour une durée supérieure à 15 jours, ils cessent d'être inscrits dès leur incarcération.

 La participation à une action de formation, rémunérée ou non.

Les personnes qui participent à des actions de formation d'une durée supérieure à 40 heures sont transférées en 4^e catégorie. Lors de l'entrée en stage, l'ACS, ou l'attestation d'entrée en stage s'agissant de l'AFR, est visé par l'organisme de formation et permet le transfert du demandeur en catégorie 4. A la fin du stage, une démarche personnelle du demandeur d'emploi permet de le transférer à nouveau dans une catégorie de demandeurs d'emploi immédiatement disponibles jusqu'au module suivant de formation ( Circulaire DE 94-21 du 24 juin 1994 ).

 L'obtention d'une pension d'invalidité de 2^e ou de 3^e catégorie.

Les demandeurs d'emploi sont tenus de déclarer à l'ALE la décision par laquelle la caisse d'assurance maladie compétente leur attribue une pension de 2^e catégorie (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque) ou 3^e catégorie (invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie). Dans le seul cas où le médecin de main-d'œuvre, saisi par le directeur de l'agence, conclut à l'incapacité de travail du bénéficiaire, le versement d'une telle pension est incompatible avec le maintien sur la liste des demandeurs d'emploi. Une nouvelle démarche du demandeur à l'ANPE est nécessaire si, par la suite, sa capacité à travailler est reconnue.

  L'échéance du titre de travail des travailleurs étrangers.

Les ressortissants étrangers sont tenus d'informer l'ANPE de l'échéance de leur titre de séjour et de travail. Lorsque l'ALE constate que la date de validité du titre est dépassée, elle invite l'usager, par lettre, à se présenter dans un délai de 15 jours afin de justifier de sa demande de renouvellement de titre auprès des services préfectoraux compétents. Faute pour le demandeur de présenter un récépissé de demande de renouvellement de titre, la cessation d'inscription intervient sans autre formalité, à compter de la date d'expiration du titre initialement présenté.

   L'absence de la résidence habituelle d'une durée supérieure à 7 jours.

Il est admis qu'un demandeur d'emploi puisse légitimement s'absenter de son domicile pendant une période de 7 jours au plus, sans être tenu à aucune démarche particulière. Les absences supérieures à 7 jours doivent être portées à la connaissance de l'ANPE pour permettre le maintien du demandeur d'emploi dans une catégorie d'usagers immédiatement disponibles. Celles supérieures à une durée maximum de 35 jours par an entraînent le transfert en catégorie 4.

  Le changement de domicile.

Le changement de résidence, sur déclaration du demandeur d'emploi, implique soit la modification de l'adresse (si la nouvelle résidence reste dans la zone de compétence de l'ALE ou si elle est située dans le même ressort Assedic), soit la cessation d'inscription si le demandeur d'emploi s'installe dans le ressort d'une autre Assedic. Dans ce cas, l'ALE informe l'usager des démarches qu'il doit accomplir, en lui indiquant l'agence territorialement compétente pour le maintien de sa qualité de demandeur d'emploi. Une carte d'inscription rectificative est éditée dès la prise en compte de l'information et est adressée à l'usager (Instruction ANPE du 19 décembre 1989 ).

La cessation d'inscription est également décidée lorsque l'usager fixe sa résidence hors du territoire national. Lorsque le demandeur d'emploi se déplace vers un autre pays de la Communauté européenne, et afin de préserver ses droits à indemnisation tant dans le pays de destination que sur le territoire français, il doit effectuer une démarche préalable auprès de l'Assedic de son domicile. L'agence locale doit l'inviter à se mettre en rapport avec celle-ci en même temps qu'elle l'informe de sa cessation d'inscription.

Les demandeurs d'emploi qui ne satisfont pas à l'obligation de renouvellement périodique de leur demande d'emploi ou pour lesquels l'employeur ou un organisme leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'ANPE une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie, cessent d'être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ou sont transférés dans la catégorie correspondant à leur nouvelle situation.

La décision motivée par laquelle le chef d'agence locale pour l'emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé. Les personnes qui entendent la contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental de l'ANPE.

Le délégué départemental de l'ANPE, ou les chefs d'agence locale pour l'emploi auxquels il aura délégué sa signature, radie de la liste des demandeurs d'emploi les personnes :

 qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi . Le caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi 

 qui ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. La fausse déclaration suppose que le demandeur d'emploi ait donné des informations inexactes. La simple abstention ou omission n'est pas à elle seule constitutive d'une fausse déclaration, précise l'ANPE. Lorsque l'agence a des doutes sérieux qu'elle ne peut lever elle-même vis-à-vis d'un demandeur d'emploi indemnisé, il lui appartient de saisir le service de contrôle de la DDTEFP. Outre la radiation, l'usager qui aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi est passible d'une amende de 25 000 F  

 ou qui refusent, sans motif légitime  :

-  un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de mobilité géographique, compte tenu de leur situation personnelle et familiale et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.

L'emploi proposé peut être un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Néanmoins, les usagers classés en catégorie 2 sont fondés à n'accepter que les contrats correspondant à leur demande.

Le refus d'emploi est abusif dès lors que la proposition est compatible avec la spécialité déclarée et qu'elle correspond à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région. Peuvent toutefois être considérés par l'ANPE comme des motifs légitimes pour refuser un emploi, une rémunération inférieure de plus de 20 à 30 % à celle dont le demandeur d'emploi bénéficiait antérieurement ou encore un éloignement géographique du lieu de travail nécessitant un changement de résidence et perturbant gravement sa vie familiale 

- de suivre une action de formation (actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, actions de promotion, de prévention, de conversion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances) ou une action d'insertion du Fonds national de l'emploi. Un abandon de stage, sans motif légitime, est assimilé à un refus de formation 

- une proposition de contrat d'apprentissage  

- de répondre à toute convocation de l'ANPE. Le demandeur d'emploi peut éventuellement justifier son absence par un motif légitime. Lequel s'entend tout spécialement d'événements personnels ou familiaux graves ou imprévisibles, ou de l'accomplissement d'actes de recherche d'emploi dûment justifiés (certificats...). Les dates de convocation doivent être fixées de telle sorte que les absences inférieures à 8 jours soient sans incidence.

Le retour par les services postaux d'une convocation non distribuée, que le destinataire ne l'ait pas réclamée ou qu'il n'habite pas à l'adresse indiquée, entraîne les mêmes conséquences que le refus de répondre aux convocations ( CE du 13 mai 1994 ) 

- de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'œuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi.

Décision de radiation

La décision de radiation intervient après que l'intéressé ait été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites dans un délai de 15 jours. Motivée et notifiée aux intéressés, elle indique la durée de la radiation. Laquelle sera modulée en fonction de critères « indicatifs » ( CE du 13 mai 1994 ), tels notamment :

 l'intérêt de l'offre d'emploi pour le demandeur, compte tenu du salaire proposé, de la nature du contrat de travail... 

 l'intérêt de l'action de formation ou d'insertion proposée, eu égard aux besoins éventuels en formation ou aux difficultés d'insertion du demandeur d'emploi 

 l'existence d'une précédente radiation.

La décision de radiation doit énoncer clairement l'obligation à laquelle l'usager était tenue, et exposer de façon détaillée les manquements constatés.

La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre 2 mois et 6 mois consécutifs. En cas de fausse déclaration, la durée de radiation est comprise entre 6 mois et un an.

Date d'effet de la radiation

La date d'effet de la décision est en principe celle du constat de refus d'emploi ou de stage, ou de l'absence d'actes positifs de recherche d'emploi. Ce constat est établi par le directeur d'agence au jour où il a été pris acte du refus d'emploi ou de stage, de l'insuffisance de la recherche d'emploi, ou de l'absence de réponse de l'intéressé à la décision de radiation l'invitant à formuler ses observations. Lorsque la décision de radiation est consécutive à une décision d'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement dont le DDTEFP a pris l'initiative, la date d'effet de la radiation est la même que celle fixée par le DDTEFP (CE du 13 mai 1994 ).

Les personnes qui entendent contester la décision de radiation doivent former un recours préalable devant le délégué départemental de l'ANPE. Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis, pour avis, à la commission départementale  (1) à laquelle participe alors le délégué départemental, qui est lié par l'avis de la commission.