Le décret instituant, à compter du 1er octobre, une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale, est paru. Il confirme, dans l'ensemble, le dispositif présenté au conseil des ministres du 6 septembre (1).
Les modalités d'attribution de l'avance (autre nom du prêt), qui n'est pas applicable dans les DOM, sont fixées par plusieurs arrêtés.
Comme prévu, cette avance est réservée à l'acquisition d'une résidence principale neuve ou ancienne construite depuis 20 ans au moins et nécessitant de gros travaux d'amélioration (création de surfaces habitables nouvelles ou annexes, aménagement du confort des logements, économies d'énergie...). Leur montant doit être au moins égal à 35 % du coût total de l'opération.
L'avance est accordée aux ménages dont les ressources n'excèdent pas un plafond fixé en fonction de la composition familiale et de la zone d'implantation du logement. Ce sont finalement l'ensemble des revenus imposables de chaque personne composant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt émise au titre de l'avance (soit en 1995 les revenus de 1993), qui doivent être pris en considération et non les revenus nets mensuels comme indiqué initialement. Ainsi, le plafond de ressources annuelles pour bénéficier du prêt est égal respectivement en Ile-de-France et en province à 145 000 F et 124 300 F pour une personne seule, 186 400 F et 165 700 F pour 2 personnes, 207 100 F et 186 400 F pour 3 personnes, 227 800 F et 207 100 F pour 4 personnes, 248 500 F et 227 800 F pour 5 personnes et plus. Toute personne demandant à bénéficier du prêt devra présenter un avis d'imposition.
Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, les logements acquis avec l'aide de l'Etat ne peuvent être transformés (en locaux commerciaux par exemple), ni affectés à un autre usage (location saisonnière ou en meublé, résidence secondaire...). En revanche, lorsque pour des raisons professionnelles ou familiales le titulaire de l'avance ne peut plus occuper sa résidence principale, il peut la louer sous certaines conditions qui sont précisées.
Pour le calcul du montant de l'avance, les prix maximaux de l'opération sont fixés en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique (de 500 000 F pour une personne seule à 900 000 F pour une famille de 6 personnes et plus en Ile-de-France et de 350 000 F à 700 000 F en province). Le montant de l'avance est limité à 20 % du coût de l'opération et ne peut excéder 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans, concourant à son financement. Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources des bénéficiaires et tiennent compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis par l'établissement de crédit pour la même opération (avec ou sans différé, total ou partiel). L'emprunteur devra signer une déclaration sur l'honneur auprès de son établissement de crédit, attestant « qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'Etat sous forme d'avance pour l'opération ».
(1) Voir ASH n° 1939 du 8-09-95.