La délégation à la formation professionnelle (DFP) apporte quelques précisions sur les modalités d'attribution des aides forfaitaires pour l'embauche sous contrat d'apprentissage et de qualification (1). Rappelons que ces aides sont de 10 000 F pour un contrat d'apprentissage et de 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas 18 mois (7 000 F si cette durée est supérieure) dès lors que l'embauche a lieu entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995.
L'attribution de l'aide forfaitaire en cas de succession de contrats dans une même entreprise est fonction du type de contrat. En cas de contrats d'apprentissage successifs, l'aide forfaitaire doit être versée sous réserve qu'il s'agisse de qualifications différentes. En effet, il est rappelé que tout jeune travailleur peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. La succession de contrats de qualification chez un même employeur « étant contraire à la vocation du contrat, qui est une mesure en faveur de l'insertion des jeunes, la question du versement de l'aide forfaitaire n'a pas lieu de se poser », souligne l'administration.
S'agissant des cas de reversement de l'aide, la DFP précise que la rupture du contrat de travail par accord amiable entre les deux parties donne lieu à un tel reversement. En revanche, bien que la liquidation judiciaire ne soit pas, en général, considérée comme un cas de force majeure, le reversement de l'aide ne sera pas exigé, est-il encore indiqué.
(1) Voir ASH n° 1942 du 29-09-95.