La Cour des comptes dénonce « l'attentisme » de l'Etat

Conformément à sa mission générale de contrôle de la sécurité sociale que lui a confiée la loi du 25 juillet 1994 (1), la Cour des comptes a rendu public, le 27 septembre, son premier rapport annuel d'information sur la situation de la sécurité sociale (2). Ce document transmis aux parlementaires est destiné à préparer et éclairer le débat annuel sur le sujet prévu au Parlement à la mi-novembre. C'est aussi l'objectif des forums régionaux sur la protection sociale (3) qui seront animés par les ministres sociaux, entre le 9 et le 30 octobre et auxquels sont conviés les partenaires sociaux et les associations. Au menu : la famille, la retraite, l'assurance maladie, la lutte contre l'exclusion et le financement de la sécurité sociale.

Les observations de la Cour portent essentiellement sur l'exercice 1993, réactualisé « chaque fois que possible » avec les données de 1994, et s'appuient sur ses investigations propres et sur celles des comités départementaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (CODEC).

S'agissant plus particulièrement de la situation financière de la sécurité sociale, qu'elle juge «  extrêmement préoccupante  », la Cour dénonce « l'attentisme » de l'Etat qui « en dépit de l'aggravation continue et perceptible, dès fin 1991, de la trésorerie de la sécurité sociale, n'a pas pris les mesures de nature à enrayer le déficit [...] du régime général qui a revêtu un caractère permanent. Il l'a laissé se détériorer en couvrant les besoins de financement croissants du régime général par des avances du Trésor ». Rappelons, en effet, que face à l'importance du « trou », le gouvernement a repris, à la fin 1993, la dette de l'ACOSS pour un montant de 110 milliards de francs (4). Cette solution présentait l'avantage, selon les rapporteurs, « d'éviter l'affichage d'un financement à crédit de la protection sociale ». Mais, poursuivent-ils, « les déficits ont continué et depuis le milieu de 1994, la trésorerie du régime général est à nouveau assurée par des avances du Trésor dont le montant croît inexorablement »   (5). La juridiction estime que cette situation «  rend urgente la recherche de solutions durables  ». Lesquelles ne doivent pas être « partielles et limitées ». Pour Jean Driol, président de la 5^e chambre de la Cour qui a rédigé ce rapport, « le problème est moins d'assurer, années après années, l'équilibre de chaque régime de sécurité sociale que de rechercher d'une manière progressive une maîtrise d'ensemble des dépenses de protection sociale ». La Cour considère, en effet, « qu'il serait opportun d'étudier les conditions d'un équilibre pluriannuel des comptes sociaux par compensation des déficits d'origine conjoncturelle au moyen de provisions constituées au cours des années de haute conjoncture ».

Plus généralement, la Cour plaide pour une amélioration des outils (procédures comptables, contrôle des CODEC sur les organismes de sécurité sociale) permettant « de connaître en temps utile la situation pour mieux la maîtriser ». Elle préconise également une simplification des procédures en évitant de superposer des mesures partielles qui se révèlent souvent « inefficaces et injustes » et « peuvent donner la tentation aux pouvoirs publics d'utiliser cet enchevêtrement de procédures pour résoudre des problèmes temporaires de trésorerie » (transferts entre régimes qu'il s'agisse de compensations ou de répartitions). Autre souhait, « l'élaboration concertée de méthodes incontestées du calcul des exonérations de cotisations sociales prises en charge par l'Etat ».

Pour la Cour des comptes, l'exigence de clarification s'impose « avec autant de force dans le fonctionnement quotidien des assurances sociales », comme l'illustre la mise en œuvre de l'assurance personnelle, qui a fait l'objet d'une enquête particulière de la juridiction en 1994. Laquelle a montré que «  l'assurance personnelle apporte une réponse inadaptée aux problèmes des exclus de l'assurance maladie  ». Raison principale invoquée, l'addition de dispositifs « dont la diversité tient à l'hétérogénéité des publics concernés mais plus encore au caractère circonstanciel de nombre de mesures législatives ou réglementaires intervenues depuis sa création » en 1978. Dénonçant un ensemble de règles et de procédures « d'une très grande complexité », les rapporteurs soulignent « qu'il génère, en outre, des inégalités peu justifiables concernant les plafonds de ressources, les conditions de prise en charge des cotisations et de la couverture complémentaire de certains frais ». Sur ce point, ils estiment que des réformes profondes doivent rendre le système plus simple et plus efficace. Ils suggèrent notamment de confier à la caisse primaire de résidence (sans intervention des payeurs dans la gestion) la totalité des opérations d'affiliation et de délivrance des titres d'ouverture des droits pour les intéressés dont la situation sociale entraîne de plein droit l'affiliation à l'assurance maladie, la couverture du ticket modérateur et du forfait journalier. Et préconisent que soit développée la conclusion de conventions entre les départements et les CPAM en vue de permettre à ces dernières d'instruire les demandes d'aide médicale.