LE PROJET DE BUDGET POUR 1996

Compte tenu du ralentissement de l'activité « un peu plus marqué que prévu » enregistré au premier semestre 1995, le projet de loi de finances pour 1996, adopté au conseil des ministres du 20 septembre, retient une hypothèse de croissance économique « délibérément prudente » de 2, 8 % (contre 3, 1 % l'an dernier).

Priorité absolue, la réduction du déficit budgétaire qui, conformément à l'objectif fixé par la loi d'orientation quinquennale relative à la maîtrise des finances publiques (1), devrait être ramené de 321, 6 milliards à 289, 7 milliards de francs, soit 3, 55 % du produit intérieur brut (PIB). L'objectif du gouvernement étant de réduire l'ensemble des déficits publics (Etat, sécurité sociale et collectivités locales) à 4 % du PIB l'an prochain (contre 5 % cette année) puis à 3 % en 1997, comme l'exige le passage à la monnaie unique en 1999. En progression de 5 % par rapport au collectif budgétaire de juin, les recettes devraient ainsi atteindre 1 262, 1 milliards. Quant aux dépenses, elles s'élèveraient à 1 551, 8 milliards en hausse de 1, 84 %. Lors de la présentation du budget, Jean Arthuis, ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, a indiqué que cette réduction du déficit de l'Etat à 3, 55 % du PIB devait s'accompagner d'un effort de maîtrise des comptes sociaux. « Cela exigera que des décisions substantielles de maîtrise de la dépense puissent résulter du grand débat social dont le Premier ministre a annoncé la tenue au mois de novembre prochain mais aussi qu'une réforme profonde des assiettes soit engagée », a-t-il expliqué.

Outre la poursuite de la réduction du déficit budgétaire, la priorité est donnée à l'emploi, le ministère du Travail, du Dialogue social et de la Participation voyant ses crédits augmenter globalement de 21 % par rapport à la loi de finances initiale 1995. Autres ministères dont les crédits sont en progression, l'Intégration et la Lutte contre l'exclusion, le Logement et la Justice. En revanche, de nombreux ministères sont sacrifiés et notamment la Défense, l'Aménagement du territoire, la Jeunesse et les Sports. Notons par ailleurs, comme l'avait annoncé le Premier ministre, le gel des salaires des fonctionnaires en 1996 (2) et la création de seulement un millier de postes dans la fonction publique.

Côté recettes, le gouvernement engage la réforme fiscale des prélèvements directs, promise par Jacques Chirac, « en rééquilibrant la fiscalité des revenus d'activité et celle qui touche certains revenus d'épargne ». Présentant son budget devant les 700 parlementaires de la majorité, à la Villette le 20 septembre, le Premier ministre a toutefois expliqué que « dans les 2 à 3 ans qui viennent le gouvernement n'aura pas les moyens de baisser fortement la pression fiscale » rappelant que « les déficits annuels étaient encore considérables ». Un projet de loi définissant cette réforme fiscale sera discuté début 1996.

L'emploi, l'intégration et la lutte contre l'exclusion, le logement et la justice apparaissent comme les priorités du projet de loi de finances pour 1996.

Au total, ce sont 138, 3 milliards qui seront mobilisés en faveur de l'emploi l'an prochain, soit une hausse de 6, 7 % par rapport à la loi de finances rectificative (LFR) pour 1995 et de 21, 2 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI)  :99, 5 milliards au titre des crédits du ministère du Travail (+ 11, 7 % par rapport à la LFI 1995) et 38, 8 milliards de francs inscrits au budget des charges communes.

Quelque 11, 6 milliards devraient permettre de financer 350 000 entrées dans le dispositif du contrat initiative-emploi (CIE) qui s'est substitué, depuis le 1^er juillet, au contrat de retour à l'emploi (3). Les CRE en cours bénéficieront d'une enveloppe de près de 1, 3 milliard. Au total, et en prenant en compte les stages de formation, 580 000 chômeurs de longue durée pourront bénéficier d'une aide de l'Etat en 1996 soit une progression de 38 %.

Priorité est donnée à l'insertion dans le secteur marchand et à la formation professionnelle dont les crédits progressent globalement de 25 % pour atteindre 58, 8 milliards. Objectif du gouvernement :favoriser « une insertion durable » des personnes qui connaissent les plus grandes difficultés à s'intégrer sur le marché du travail. Parallèlement, les crédits destinés aux contrats emploi-solidarité (CES) et aux emplois consolidés (CEC) diminuent. Le nombre de CES s'élèvera à 500 000 (soit 10, 8 milliards) et 20 000 places en CEC (soit 1, 2 milliard) seront créées.

Avec les chômeurs de longue durée, les jeunes constituent une autre priorité du gouvernement. Ainsi, les entrées en apprentissage et en contrat de qualification devraient concerner respectivement 200 000 et 125 000 jeunes. Le budget prévoit 6, 6 milliards à ce titre (+ 9 % par rapport à la LFI 1995 et+ 27, 6 % pour les seuls contrats d'apprentissage). En outre, 1, 6 milliard est consacré à l'insertion directe des jeunes sur le marché du travail au moyen du complément d'accès à l'emploi (4).

Le montant total des aides à l'emploi et des moyens de service s'élève à 79, 5 milliards soit une progression de 23, 7 %. Cette progression recouvre une augmentation des « dépenses actives » de soutien à l'emploi (+ 47, 9 %). En 1996, plus de 36, 5 milliards seront consacrés aux mesures générales d'allégement du coût du travail sur les bas salaires .

Autre orientation de ce budget, la diminution de 9, 3 % des « dépenses passives » de soutien à l'emploi (aides aux chômeurs). Ainsi, les crédits affectés aux dispositifs de prévention des licenciements tels que le chômage partiel et le temps réduit indemnisé de longue durée, qui ne dispose que de 20 millions, ou encore les dispositifs d'accompagnement des plans sociaux sont en régression. En diminution également, l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) qui ne disposera que de 900 millions de francs (contre 1, 6 milliard en 1995). Quant aux dépenses correspondant aux mesures d'âge, elles restent stables par rapport à la LFR 1995. 11 milliards seront affectés aux préretraites licenciement (ASFNE) et 2, 4 milliards aux préretraites progressives pour lesquelles 430 000 entrées sont prévues, tandis que le nombre de places en convention de conversion est abaissé de 150 000 à 100 000.

Le gouvernement réalisera également des économies en reportant à plus tard le versement des 12, 5 milliards dus à l'Unedic (5).

Le projet de budget prévoit enfin une progression de 4, 3 % (par rapport à la LFI 1995, 6, 5 % à la LFR 1995) des moyens des services du ministère du Travail et de l'ANPE. Un milliard est destiné aux dépenses de fonctionnement, 2 milliards aux personnels et 5, 3 milliards à l'ANPE.

Au total, 30 milliards seront affectés au ministère d'Eric Raoult, soit une hausse de 20 % par rapport à la LFI 1995.

En progression de 24 %, les crédits relatifs au RMI seront fixés à 23 milliards de francs (contre 19 milliards en LFI 1995). Cette augmentation doit toutefois être appréciée au regard de l'évolution du nombre d'allocataires du RMI (908 336 fin 1994 dont 783 435 en métropole), que le gouvernement entend stabiliser en 1996 « compte tenu du renforcement des dispositifs d'insertion professionnelle et sociale réalisé en 1995 dans le cadre de la politique de lutte pour l'emploi ».

En revanche, les sommes consacrées à l'aide sociale obligatoire diminueront de façon importante puisque seulement 4 milliards y seront consacrés contre 9, 2 milliards l'an passé. Les crédits de fonctionnement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) seront majorés de 117 millions de francs, soit une enveloppe totale de 2, 5 milliards, quasiment identique à la LFI 1995. Le nombre de places supplémentaires en CHRS (500) et en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (300) seront reconduites à l'identique. En complément, les crédits d'investissement ouverts par le collectif 1995 dans le cadre de la rénovation des CHRS seront renforcés avec une enveloppe supplémentaire de 15 millions de crédits de paiement et de 25 millions d'autorisations de programme accordés. 370 millions seront destinés à la tutelle et à la curatelle d'Etat.

Les actions relatives au développement social et à la prévention de l'exclusion sociale se voient doter de 850 millions. Outre les 103 millions de francs destinés à assurer la consolidation du dispositif existant à hauteur de 760 millions, ces actions bénéficieront d'une enveloppe de 90 millions de mesures nouvelles affectée notamment à l'accompagnement du plan de 10 000 logements d'urgence (6), à l'abondement du Fonds d'aide aux jeunes (FAJ) et au développement des actions d'insertion par l'économique en complément des aides accordées par le ministère du Travail.

S'agissant des autres interventions sociales, les crédits relatifs au service national des objecteurs de conscience seront majorés de 35 millions de francs pour tenir compte des nouvelles incorporations et atteindront 300 millions. Les sommes consacrées aux centres de travailleurs sociaux et aux bourses de l'enseignement social s'élèveront à 575, 4 millions, soit une évolution de 1, 2 % .

Dans le cadre du plan de lutte contre la toxicomanie, une enveloppe de 31 millions de mesures nouvelles sera affectée à des actions de prévention en faveur des toxicomanes. Au total, la dotation sera fixée à 50 millions en 1996.

En hausse de 9 % par rapport à la LFI 1995 (3), les crédits inscrits au budget du ministère du Logement s'élèvent à 42, 2 milliards.

L'enveloppe allouée à la mise en place du nouveau prêt à taux zéro   (4) sera de 7, 8 milliards en année pleine. 120 000 aides (contre une dotation 1995 de 50 000 PAP) seront ainsi distribuées. Avec l'instauration de ce prêt, le ministre du Logement, Pierre-André Périssol, attend une relance du prêt d'accession sociale (PAS), l'avance à taux nul étant cumulable avec ce type de prêt. A cette fin, le Fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) sera doté de 220 millions, lui permettant de garantir 100 000 PAS. Comme prévu, le 1 % logement participe au financement de la réforme de l'accession à la propriété à hauteur de 900 millions qui viendront abonder le FGAS.

Le programme de logements locatifs sociaux est en baisse avec 80 000 prêts locatifs aidés, contre 85 000 en 1995, dont 20 000 prêts locatifs aidés très sociaux ou d'insertion (au taux de 4, 8 %) destinés au logement des plus démunis. La ligne dite d'hébergement d'urgence est reconduite à son niveau de 1995, soit 100 millions de francs pour les personnes sans domicile fixe. 315 millions de francs seront consacrés en 1996 à l'accompagnement social au logement dont 250 millions aux Fonds de solidarité logement (+ 13, 6 %) destiné, entre autres, à favoriser le maintien dans les lieux, à subventionner des associations, des bailleurs sociaux, ou encore des centres communaux d'action sociale. Comme l'an passé, 560 millions de francs supplémentaires seront inscrits au Fonds d'aménagement d'Ile-de-France (FARIF) afin de faciliter la construction de logements sociaux. En augmentation, les crédits alloués à la rénovation du parc HLM qui permettront de financer 120 000 primes à l'amélioration (PALULOS) contre 100 000 en 1995.

Les programmes de rénovation des logements anciens seront également reconduits dans les mêmes proportions. Ainsi, les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat seront stabilisés au niveau de 2, 3 milliards, contribuant à la rénovation d'environ 200 000 logements, et ceux de la prime à l'amélioration de l'habitat à hauteur de 600 millions. Rappelons que cette prime s'adresse plus particulièrement aux ménages modestes, souvent des personnes âgées ou handicapées, vivant en milieu rural ou dans des logements vétustes en centre-ville.

Compte tenu de l'accroissement du nombre d'allocataires d'aides personnelles au logement, le concours de l'Etat à leur financement s'établira à 27, 4 millions de francs en 1996 (+ 4, 9 % par rapport à la LFI). De plus, Pierre-André Périssol a annoncé une réactualisation prochaine des barèmes, l'objectif du gouvernement étant de « stabiliser ces dépenses en prenant mieux en compte les revenus réels des allocataires. Il s'agit, d'une part, de ne plus pénaliser, dans le calcul des aides, les revenus du travail par rapport aux revenus de transfert, en réintégrant progressivement ces derniers dans la base ressources et, d'autre part, de mieux appréhender la réalité de la situation personnelle de certaines catégories d'allocataires ».

Définie comme une « priorité gouvernementale », la Justice bénéficiera l'an prochain d'un budget de 23, 47 milliards de francs, en hausse de 6, 04 % par rapport au projet de loi de finances initiale 1995 et de 5, 95 % par rapport au budget corrigé par la loi de finances rectificative.1 414 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 1996.

Jacques Toubon, le garde des Sceaux, a indiqué que les engagements pris par son prédécesseur, Pierre Méhaignerie, dans le cadre de la loi de programme de la Justice (7), seront respectés et, en outre, complétés par des « moyens supplémentaires pour engager des actions allant au-delà et accentuer de cette façon la dynamique du progrès ».

Afin « d' accélérer le traitement des affaires et d'améliorer les conditions d'exercice de la Justice tant pour les professionnels que pour les justiciables », il est prévu la création de 55 postes dans les juridictions administratives et de 526 postes dans les services judiciaires (468 postes de greffe dont 300 postes obtenus au-delà de la loi de programme et affectés plus particulièrement à l'accélération du règlement matériel des procédures, 60 postes de magistrats). Et les moyens de fonctionnement des juridictions judiciaires augmenteront de 85 millions de francs par rapport à 1995 (dont 11, 6 millions consacrés au recrutement et au développement des assistants de justice et des conciliateurs, ainsi que des magistrats exerçant à titre temporaire et 2 millions pour l'aide aux victimes, le contrôle judiciaire et la médiation pénale ou familiale).

Dans le cadre de la «  modernisation pénitentiaire  » 500 emplois supplémentaires seront créés, dont 370 en milieu fermé, afin « d'améliorer les conditions d'encadrement de la population pénale ». Il est également prévu la création de 4 000 places supplémentaires de détention et 1 200 places de centres de semi-liberté.

Dans un souci « d'assurer une ouverture rapide des nouvelles structures d'hébergement » pour les jeunes en difficulté, la protection judiciaire de la jeunesse   (PJJ) bénéficiera, comme l'année dernière, de 80 millions d'autorisations de programme et verra ses effectifs s'accroître de 107 postes (dont 52 postes d'éducateurs). Parmi les mesures relatives au personnel PJJ, 0, 7 million seront consacrés à la poursuite de la réforme du statut des psychologues et 2, 7 millions à la poursuite de celle du statut des professeurs d'enseignement technique.0, 4 million sont inscrits afin « d'engager les réformes nécessaires à des améliorations du statut des personnels de direction ».

Enfin, au chapitre de l'accompagnement des mesures prévues par la loi de programme, les crédits de fonctionnement - hors rémunérations -augmenteront de 4, 6 %. Seront ainsi en progression les postes de dépenses à caractère obligatoire tels que les frais de justice (+ 100 millions), les dépenses d'entretien des mineurs correspondant aux prises en charge assurées par le secteur associatif (+ 60 millions) et les dépenses d'entretien des détenus (+ 42 millions). Enfin, 76 millions de francs seront consacrés à la poursuite de la réforme de l'organisation du service de santé pénitentiaire et au développement de la vaccination contre l'hépatite B.

A l'administration pénitentiaire, les personnels de surveillance bénéficieront de la « bonification du cinquième » leur permettant de prétendre à une retraite anticipée. Est également prévue la revalorisation des régimes indemnitaires (sont visées l'indemnité pour charge pénitentiaire, l'indemnité forfaitaire pour le personnel de direction et de probation, l'indemnité de responsabilité des chefs d'établissement et l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés).

Avec 8 milliards de francs, l'effort financier global (crédits spécifiques, interventions des différents ministères concernés) qui sera consacré en 1996 à la politique de la ville reste stable.

Afin notamment d'aider la jeunesse en difficulté dans les quartiers, les opérations « Ville, vie, vacances » (ex-opérations prévention été) seront étendues, comme l'avait déjà annoncé Eric Raoult (8), aux petites vacances, soit une augmentation de 77 % dans le budget du ministère de l'Intégration et de la Lutte contre l'exclusion.

La dotation du Fonds interministériel d'intervention pour la politique de la ville  (FIV), créé cette année afin de simplifier la gestion déconcentrée des différents chapitres budgétaires mobilisés au titre de la politique de la ville, sera en augmentation de près de 8 % en 1996.

En revanche, l'enveloppe affectée dans le cadre de la procédure des contrats de ville à la réhabilitation des quartiers dégradés reste stable à 1, 9 milliard. Plus de 2 milliards devraient, en outre, être mobilisés à travers un ensemble diversifié d'interventions de différents ministères. Par ailleurs, les opérations engagées précédemment dans le cadre du « plan de relance » (doté initialement de 5, 2 milliards de francs) seront poursuivies en 1996. Quant à la dotation du Fonds social urbain, elle s'élèvera à 250 millions.

Avec 2, 9 milliards de mesures nouvelles, le budget du ministère de la Solidarité entre les générations atteindra au total 29, 7 milliards, soit une progression de 8, 4 %.

Les crédits affectés à la prise en charge par l'Etat de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) seront portés de 18, 7 à 20, 7 milliards, mais ce montant inclut également le complément d'AAH. De même, les crédits de fonctionnement des centres d'aide par le travail seront majorés de 296 millions, soit une dotation totale de 5, 6 milliards de francs, permettant de créer 2 700 places supplémentaires pour un montant de 151 millions. Les crédits d'investissement consacrés aux établissements pour enfants et adultes handicapés s'élèveront à 79 millions en crédits de paiement (+ 8, 1 % par rapport à la LFI). Quant à l'action en faveur des personnes âgées, elle se traduit par une baisse de la dotation affectée au programme d'humanisation des hospices qui passera de 503 millions à 428 millions.

Parmi les autres dépenses de solidarité, citons les crédits consacrés aux établissements nationaux à caractère social, tels que les établissements nationaux pour jeunes sourds et jeunes aveugles qui seront fixés à 85 millions de francs. Montant identique pour la dotation relative à la promotion, la formation et l'information du service des droits des femmes qui est ainsi reconduite.

Enfin, les actions en faveur de la famille, de l'enfance et des jeunes ainsi que les services d'auxiliaires de vie qui favorisent la maintien à domicile des personnes handicapées et âgées, seront financés à hauteur de 219 millions.

Destinés essentiellement au renforcement des actions de prévention et notamment à la lutte contre le sida et la toxicomanie, les crédits alloués au ministère d'Elisabeth Hubert s'élèveront à 8, 3 milliards (+ 3, 2 %).

En 1996, les crédits consacrés à la lutte contre le sida seront majorés de 155 millions pour atteindre 450 millions de francs. Ces crédits permettront, selon le gouvernement, d'accroître les capacités d'accueil des structures qui prennent en charge les personnes malades du sida et favorisent parallèlement le maintien à domicile. Ils assureront le financement de l'ensemble des consultations et dépistages anonymes et gratuits ainsi que des actions de prévention, à travers notamment des campagnes d'information.

L'ensemble des crédits relatifs à la lutte contre la toxicomanie évolueront de 10 % par rapport à la LFI, soit une dotation globale de 920 millions de francs comprenant 81 millions de mesures nouvelles au titre du plan interministériel de lutte contre toutes les formes de toxicomanie (50 millions sur le budget du ministère de la Santé et 31 millions sur celui de l'Intégration). Enfin, la dotation au profit de la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme sera reconduite à hauteur de 183, 5 millions de francs.

Les programmes et dispositifs de l'Etat en faveur de la santé publique seront dotés de 417 millions de francs en 1996, en hausse de 6, 5 %. Ces sommes permettront d'améliorer la prise en charge sanitaire des plus démunis (+ 20 millions) ainsi que la dotation des services de santé dans les TOM (+ 19 millions). Et de renforcer la surveillance épidémiologique et la veille sanitaire de l'ensemble du territoire.

Avec des crédits en hausse de 4, 34 % par rapport à 1995, le budget de l'Education nationale s'établira à 348, 5 milliards de francs.

Les crédits de l'enseignement secondaire atteindront 273, 4 milliards, en augmentation de 4, 3 % « pour améliorer l'encadrement dans les établissements » alors même que le nombre d'écoliers sera en recul (- 0, 9 % pour les effectifs scolarisés du premier degré et- 0, 4 % dans le second degré). 1996 sera la deuxième année d'application de la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école, adoptée en juillet 1995, pour laquelle 350 millions de francs de mesures nouvelles seront dégagés. Ils seront utilisés « de façon concentrée sur des zones ou pour des actions très ciblées, prioritairement en faveur des élèves en difficultés ». Ainsi, par exemple, conformément au nouveau contrat pour l'école, l'effectif moyen des maternelles en zone d'éducation prioritaire sera abaissé à 25 élèves et les écoles rurales seront maintenues. 1 000 emplois d'enseignants seront créés dans le second degré et 813 postes de non-enseignants afin « d'ouvrir de nouveaux établissements et de renforcer la présence des adultes dans les établissements existants et notamment en ce qui concerne l'encadrement médico-social », dont 38 emplois d'assistantes sociales. En outre, 1 000 postes supplémentaires d'appelés du contingent faisant leur service dans le cadre de l'Education nationale seront créés.

Les moyens consacrés aux stages en entreprise des lycéens seront accrus (18 millions) et les crédits de gratuité des manuels scolaires en collège abondés de 16 millions en raison de l'entrée en vigueur des nouveaux programmes en 6^e.

Le Fonds social collégien, créé cette année (100 millions de francs), qui permet l'octroi de secours adaptés aux « élèves les plus défavorisés », recevra une dotation de 50 millions. En outre, les bourses des lycées attribuées en fonction de barèmes nationaux (9) bénéficieront de 11, 6 millions supplémentaires.

Pour l'enseignement privé, il est prévu la création de 195 contrats d'enseignants en vue de la rentrée 1996.

L'enseignement supérieur qui disposera, quant à lui, d'un budget de 44, 1 milliards de francs, bénéficiera de 1 556 emplois supplémentaires en 1996 alors que les effectifs étudiants connaîtront une progression ralentie par rapport à 1995 (+ 0, 8 % contre + 2, 2 %). Par ailleurs, les subventions de fonctionnement aux établissements augmenteront de 168 millions pour soutenir notamment leurs activités de formation, de documentation et de recherche. Enfin, les crédits de bourse seront majorés de 482 millions contre 420 millions l'année dernière. En augmentation également, les moyens alloués aux œuvres universitaires (+ 117 millions) et l'enveloppe réservée à la rénovation des cités universitaires, qui intègrent les coûts en personnel et en matériel liés à la généralisation de la gestion des bourses par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). Réforme qui permettra aux étudiants de concentrer en un seul lieu les démarches liées aux demandes de bourses et de logements universitaires.

Pour 1996, le budget propre du ministère de l'Outre-mer s'élève à 4, 9 milliards (+ 77, 8 % par rapport à la LFR). Cette forte progression s'explique notamment par les transferts sur le budget de l'Outre-mer des dotations relatives au logement social dans les DOM (1, 173 milliard en autorisations de programme et 632 millions de crédits de paiement) et à la créance de proratisation du RMI dans les DOM (872 millions).

En 1996, le Fonds d'investissement pour les DOM (FIDOM) et le Fonds d'investissement pour le développement économique et social (FIDES) bénéficieront respectivement de 310 millions et 180 millions en autorisations de programme et de 365 millions et 183 millions en crédits de paiement. L'Etat accompagnera l'effort des collectivités locales dans les DOM-TOM dans le cadre de la poursuite de la programmation des contrats de plan qui couvre la période 1994-1998.

Enfin, le projet de loi de finances pour 1996 prévoit une dotation de 1, 06 milliard sur le Fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM). Celle-ci comprend notamment la consolidation des mesures de transferts 1995 et la montée en régime de ces mesures en 1996, l'incidence de l'alignement du SMIC dans les DOM sur celui de la métropole et l'alignement de la prime des contrats d'accès à l'emploi sur les CIE (8).

Avec plus de 28 milliards de francs, le budget de la police, tenant compte pour la deuxième année consécutive de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (10), progresse de 4 %. 700 agents administratifs seront recrutés pour poursuivre l'affectation sur la voie publique d'un nombre égal de policiers et augmenter ainsi les effectifs au profit des quartiers les plus sensibles. En outre, 1 000 emplois de policiers auxiliaires seront créés afin d'intensifier les efforts en matière de police de proximité.

Ce sont 15 budgets sur 36 qui sont en baisse dans le projet de loi de finances pour 1996. Il en est ainsi par exemple des Affaires étrangères (- 0, 26 % par rapport à la LFI 1995), de l'Aménagement du territoire  (- 1, 1 % par rapport à la LFR), des Anciens combattants  (- 1 % par rapport à la LFR) ou encore de la Jeunesse et des Sports que nous retiendrons plus particulièrement ici.

En baisse pour la deuxième année consécutive, le budget du ministère de la Jeunesse et des Sports s'établira à 2, 93 milliards en 1996.

Afin d'affirmer le rôle de l'action associative en faveur des jeunes, 24 millions seront octroyés au Fonds national pour le développement de la vie associative. Ils seront notamment destinés à la formation des bénévoles.

Par ailleurs, 20 millions viendront abonder les crédits destinés à l'aménagement des rythmes de vie de l'enfant qui bénéficieront ainsi de 227, 5 millions.

Toutes les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevées du montant de l'indice des prix hors tabac, soit 1, 8 % en moyenne en 1995.

En conséquence, divers seuils seront revalorisés en 1996 :

 le plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial sera porté de 15 620 F à 15 900 F par demi-part et celui procuré par le premier enfant à charge des personnes seules de 19 330 F à 19 680 F 

 la limite d'application de la décote sera relevée également dans la même proportion. Ce mécanisme devrait concerner ainsi les contribuables dont la cotisation d'impôt n'excèdera pas 4 320 F au lieu de 4 240 F actuellement 

 le montant de l'abattement accordé par enfant marié rattaché sera porté de 27 500 F à 27 990 F.

Le coût de ces mesures est estimé à 6 milliards.

La taxe d'habitation de l'année 1995 afférente à l'habitation principale est plafonnée à 3, 4 % du revenu lorsque la cotisation d'impôt sur le revenu correspondant aux revenus perçus en 1994 n'excède pas 16 937 F. Le dégrèvement résultant de ce plafonnement ne peut dépasser 50 % du montant de la taxe d'habitation qui excède 1 872 F. Ce dispositif de plafonnement, qui concernait il y a 3 ans moins de 1 150 000 personnes, bénéficie en 1995 à plus de 3 100 000 contribuables. En 5 ans, le coût pour l'Etat de ce dégrèvement est passé de 975 millions à 3, 1 milliards.

Afin de « recentrer le dispositif du plafonnement sur les contribuables de condition modeste et de mettre un terme à cette dérive incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles », le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu retenue comme limite maximale pour l'attribution du plafonnement sera abaissé et l'indexation annuelle de cette cotisation supprimée.

La cotisation de référence devrait ainsi être ramenée à 13 300 F. Pour un couple marié avec deux enfants à charge, cette cotisation correspond à un salaire net, avant application de la déduction de 10 % et de l'abattement de 20 % de 226 237 F.

Le gain procuré par cette mesure serait de 340 millions de francs environ en 1996.

A noter  : les dégrèvements partiels de taxe d'habitation prévus en faveur des contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu ou faiblement imposés seront maintenus et les seuils continueront d'être revalorisés chaque année.

L'instauration du nouveau prêt à taux zéro (11) a eu pour corollaire la suppression des prêts PAP et des trois avantages fiscaux qui lui étaient liés. Le projet de loi traduit les conséquences de ces modifications sur les prêts à taux zéro.

Les mutations de terrains à bâtir relèvent normalement du taux normal de la TVA, soit 20, 6 %. Par exception à cette règle, les acquisitions de terrains à bâtir effectuées par les titulaires d'un prêt PAP étaient soumises à la TVA au taux réduit de 5, 5 %. Cette exception a disparu avec la suppression des prêts PAP.

L'acquisition d'un terrain à bâtir par le bénéficiaire du prêt à taux zéro sera donc soumise à la TVA au taux normal.

Les accédants à la propriété bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % à raison des intérêts des emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations de leur habitation principale. Cette réduction s'applique dans la limite d'un plafond qui varie selon que l'immeuble est neuf ou ancien et selon la situation de famille du contribuable accédant.

Par ailleurs, les contribuables qui réalisent des dépenses de grosses réparations et assimilées dans leur résidence principale bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 %. Pour une même résidence, les dépenses sont prises en compte dans la limite d'un plafond qui varie selon la situation de famille du contribuable.

Selon le projet de budget, les contribuables auraient le choix, sans pouvoir cumuler ces deux avantages, entre le prêt à taux zéro ou les avantages fiscaux correspondant à la prise en compte des grosses réparations ou des intérêts d'emprunt lorsque l'opération nécessite un prêt complémentaire.

Les logements neufs affectés à l'habitation principale et financés pour plus de 50 % à l'aide de prêts PAP sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 10 ans. Cette disposition disparaît avec le prêt à taux zéro.

Toutefois, les accédants qui obtiendraient un prêt sans intérêt pourraient bénéficier de l'exonération de la taxe foncière pendant 10 ans si les communes, les départements ou les régions décidaient de prévoir cette exonération.

A noter  : les exonérations actuellement en cours, liées aux anciens prêts PAP, seraient maintenues jusqu'à leur terme.

Le plafond de la réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations, d'isolation thermique, de régulation de chauffage et assimilées se rapportant à l'habitation principale est fixé, depuis le 1^er octobre 1994, à 15 000 F pour les personnes seules et à 30 000 F pour les couples mariés (majorés de 2 000 F pour le premier enfant et chacune des autres personnes à charge, de 2 500 F pour le second enfant et de 3 000 F par enfant à partir du troisième).

La durée d'application de cette réduction sera prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 1996. Le coût de cette mesure est évalué à 1, 5 milliard de francs en 1997.

La loi du 4 août 1995 relative aux mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale a instauré une ristourne dégressive de cotisations sociales (800 F au niveau du SMIC) pour les rémunérations inférieures à 1, 2 SMIC (12).

Dans un souci de simplification, cette ristourne sera fusionnée, à compter du 1^er juillet 1996, avec l'exonération actuelle de cotisations d'allocations familiales (13).

Le projet de loi de finances institue, à cet effet, une ristourne unique dégressive de 1 137 F par mois au niveau du SMIC et applicable aux salaires inférieurs à 1, 34 SMIC, soit un allégement du coût de travail de 12, 6 % au niveau du SMIC. En conséquence, les seuils applicables pour l'exonération des cotisations familiales qui devaient être modifiés au 1^er janvier 1996 ne le seront pas. A cette date, en effet, l'exonération devait être totale pour les rémunérations égales à 1, 3 SMIC et égale à 50 % pour celles comprises entre 1, 3 et 1, 4 SMIC (14).

Actuellement, les organismes HLM peuvent exiger des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement qu'ils occupent le paiement d'un supplément en plus du loyer principal et des charges locatives. Ce surloyer est déterminé selon un barème propre à chaque organisme en fonction de l'importance du dépassement constaté, du loyer acquitté, ainsi que du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer.

Afin d'inciter les organismes HLM à appliquer obligatoirement ce surloyer, une contribution sur les logements sociaux occupés par des locataires dont les revenus nets imposables au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition dépassent de 40 % au moins les plafonds de ressources HLM, leur sera demandée. Un projet de loi en ce sens est en préparation. Quelque 240 000 locataires, dont 68 000 en agglomération parisienne seront concernés, soit 7 % des occupants de HLM. Le gain pour l'Etat est estimé à 400 millions.

Cette taxe annuelle, dont seraient exemptés les quartiers en difficultés, devrait être fixée, par logement et par an, à :

 2 500 F à Paris et dans les communes limitrophes 

 2 100 F dans les autres communes de l'agglomération parisienne et les villes nouvelles d'Ile-de-France 

 1 700 F dans les autres communes franciliennes et les villes et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les villes nouvelles hors la région Ile-de-France 

 400 F dans le reste du territoire.

La taxe sera augmentée de 50 % si le dépassement de loyer atteint 60 %.

Le montant du supplément de loyer sera modulé géographiquement et en fonction des ressources des locataires. Ainsi, par exemple, un couple sans enfant avec un salaire sera assujetti à un surloyer si son revenu mensuel net s'élève à au moins 15 130 F, s'il loge dans une HLM de l'Ile-de-France et au moins 12 530 F s'il habite en province. Un couple avec deux enfants et un salaire sera redevable de surloyer s'il gagne 28 640 F à Paris et 18 670 F en province.

Parallèlement à ce dispositif, une contribution exceptionnelle de 33 1/3 % sur les produits financiers perçus en 1995 par les organismes HLM sera instituée. Elle ne devrait pas être renouvelée en 1997. Le coût de cette mesure est évalué à 600 millions.