Pour obtenir une carte nationale d'identité, les personnes sans domicile fixe peuvent justifier d'une adresse par la production d'une attestation délivrée par un organisme d'accueil reconnu (1).
Dans une circulaire, l'administration précise la définition des personnes sans domicile fixe susceptibles de se voir établir un tel document. Ce sont celles qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence ou auxquelles la loi n'a pas fixé une commune de rattachement. En conséquence, les personnes qui exercent une activité ambulante ne sont pas soumises à ces dispositions, des règles particulières leur étant applicables.
Les préfets, en liaison avec les services départementaux et municipaux compétents dans le domaine de l'action sociale, fixent par arrêté la liste des organismes susceptibles d'accueillir les personnes sans domicile fixe et qui acceptent de participer à cette mission d'intérêt général. Si les préfets disposent d'une grande latitude quant au choix des organismes, seront privilégiés ceux ayant une réelle expérience de l'action sociale en faveur des personnes défavorisées ou qui sont également reconnus dans les domaines caritatif, humanitaire, d'entraide ainsi que les centres d'action sociale ou les associations gérant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Enfin, les organismes retenus doivent offrir « toutes garanties quant à la délivrance de l'attestation d'accueil », note l'administration. Par ailleurs, les préfets veilleront à ce que la couverture géographique du département soit suffisante.
Enfin, il est rappelé que les personnes sans domicile fixe déposent directement leur demande de carte d'identité auprès des services de la préfecture ou de la sous-préfecture (sans passer par la mairie ou le commissariat de police).
Figure sur cette carte l'adresse de l'organisme d'accueil et non sa dénomination. Cette carte ne donne pas droit en tant que telle à l'inscription sur les listes électorales, est-il encore indiqué.
(1) Voir ASH n° 1897 du 20-10-94 bis.