Mobilisation autour de la réforme de l'Etat

Dans le droit fil de la circulaire du 25 juillet 1995 (1) et faisant suite à la création du Commissariat à la réforme de l'Etat et du comité interministériel de la réforme de l'Etat (2), Alain Juppé a présenté les bases du plan triennal de réforme de l'Etat qui devra être publié en novembre. Dans cette perspective, dix mesures « de portée générale destinées à rendre l'administration plus accessible pour le citoyen et plus efficace » ont été arrêtées parmi lesquelles figurent « quelques petites révolutions », a souligné le Premier ministre à l'issue du séminaire gouvernemental sur la réforme de l'Etat du 14 septembre.

La première de ces mesures consiste en une diminution du nombre de déclarations et d'autorisations préalables requises des citoyens et des entreprises. Il est prévu de supprimer en trois ans toutes celles dont le maintien « n'apparaît pas comme strictement indispensable à un intérêt général actuel et à l'efficacité de l'action publique ». Une première liste de suppressions sera publiée avant la fin de l'année.

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 1996, sauf disposition contraire, toute demande d'autorisation transmise à l'administration sera considérée comme acceptée si cette dernière n'a pas formulé de refus explicite dans les deux mois (alors qu'actuellement une absence de réponse dans un délai de quatre mois équivaut à un refus). Les demandes ayant un objet financier et fiscal ne seront pas visées.

De même, Alain Juppé a annoncé la codification systématique des textes législatifs et réglementaires afin de « faciliter l'accès des citoyens aux règles du droit ». Ce programme sera réalisé dans un délai de cinq ans. Pour ce faire, les moyens de la commission de codification seront doublés.

La présentation d'une loi devant le Parlement doit s'accompagner d'un examen plus approfondi que par le passé de l'impact des nouvelles législations sur l'emploi, les finances publiques et les formalités administratives, a insisté le Premier ministre. A compter du 1^er janvier 1996, l'exposé des motifs des projets de loi sera donc développé. L'étude de l'impact des textes des décrets en Conseil d'Etat sera réalisée à compter du 1^er juillet 1996 avant d'être généralisée à l'ensemble des textes.

Le Premier ministre souhaite également « mettre un frein à la dérive technocratique de l'Etat forcément ressentie par les citoyens ». Les hauts fonctionnaires issus de l'ENA seront affectés au début de leur carrière, pendant un ou deux ans, dans les administrations territoriales de l'Etat. Cette mesure s'appliquera dès le prochain concours d'entrée à l'ENA.

Après plus de dix ans de décentralisation, Alain Juppé appelle également à l'essor de la déconcentration. Dans ce cadre, l'organisation territoriale de l'Etat sera simplifiée au bénéfice des services de proximité. L'objectif est de regrouper les services régionaux et départementaux. A cette fin, les préfets devront, d'ici à la fin de l'année, faire des propositions précises visant à réduire le nombre de directions et services déconcentrés. Elles seront examinées par le comité interministériel de la réforme de l'Etat qui présentera, avant le 1^er mars 1996, un ou plusieurs schémas de réorganisation.

Enfin, au chapitre de l'amélioration de l'efficacité de l'Etat, 10 % des effectifs de l'administration centrale (environ 5 000 personnes) seront redéployés dans les services déconcentrés et les administrations de proximité d'ici à la fin 1996. Cette simplification de l'organisation centrale de l'Etat sera couplée avec la réduction d'un tiers du nombre de directions centrales des ministères au nombre de 200 actuellement.

La fonction publique de l'Etat compte 1 500 corps, a rappelé le Premier ministre, pourvus chacun de leur statut particulier, ce qui est « un facteur lourd de rigidité dans l'organisation de l'Etat ». Aussi a-t-il annoncé la diminution « significative du nombre des statuts utiles à un bon fonctionnement de l'administration en offrant aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus largement diversifiées ».

Autre mesure : la déconcentration de la gestion des personnels de l'Etat qui s'étendra sur la durée du plan triennal. Toutefois, le Premier ministre a demandé au ministre de la Fonction publique de lui proposer, avant le 31 décembre 1995, « un train de mesures représentant une première étape significative de ce processus ».

Pour se « donner les moyens de sa politique de réforme des structures administratives », le Premier ministre a annoncé la création d'un fonds de réforme de l'Etat dont le financement sera assuré par les différents ministères. Entre 500 millions et un milliard de francs par an seront affectés à ce fonds.