Le versement du RMI est subordonné, entre autres, à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits à créances alimentaires. Cette obligation signifie que l'intéressé doit, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour du mois de la demande de RMI, faire une demande d'allocation de soutien familial (ASF), engager une action alimentaire ou déposer une demande de dispense. Le RMI est alors ouvert sans réduction pendant cette période (1).
Dans le cas de demande de dispense, le service instructeur (centre communal et intercommunal d'action sociale, service départemental d'aide sociale...) et l'organisme payeur (caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole) peuvent faire au préfet une proposition de dispense totale, c'est-à-dire sans réduction de l'allocation du RMI, si le débiteur est « hors d'état » d'assumer ses obligations. Ils peuvent également proposer une dispense assortie d'une réduction égale au montant de l'allocation de soutien familial théorique, dans le cas où la situation du débiteur ne peut être assimilée à celle de « hors d'état ».
La situation du demandeur séparé géographiquement de son conjoint et de ses enfants restés à l'étranger fait l'objet d'un traitement différent selon les départements, note une circulaire. En conséquence, l'administration souhaite que cette situation soit traitée de façon similaire et estime nécessaire qu'une décision de dispense assortie d'une réduction soit prise sur la base d'informations faisant apparaître que le débiteur d'aliments est bien en mesure d'apporter une aide à son conjoint.
Aussi, le service instructeur doit interroger le demandeur afin d'établir si son conjoint, compte tenu de sa situation dans le pays où il réside, est ou non en mesure de verser une pension alimentaire. Il procède à une enquête sociale lui permettant de vérifier notamment « si le train de vie du demandeur est bien compatible avec l'absence d'aide qu'il évoque » et donne son avis motivé. Pour réaliser son enquête, il devra s'appuyer, dans la mesure du possible, sur des pièces justificatives. A défaut de telles pièces, une déclaration sur l'honneur devra être établie par l'allocataire. Dans ce cas, la CAF (ou MSA) procède de son côté à un contrôle afin de vérifier que le niveau de vie de l'intéressé ne révèle pas une aide financière du conjoint.
Au vu de ces éléments, le préfet est fondé à apprécier si la situation du débiteur d'aliments doit être assimilée à celle de « hors d'état ». Dans ce cas, il peut accorder une dispense totale. Par contre, si des éléments permettent de considérer que le conjoint débiteur résidant à l'étranger continue à aider sa famille, le préfet applique une dispense avec réduction ou suspend le droit au RMI.
Enfin, l'administration rappelle que les organismes instructeur et payeur peuvent également opposer un refus de dispense lorsque la fortune du débiteur et les motifs du créancier ne justifient pas l'abandon de créances. Le droit au RMI n'est alors pas ouvert.
(1) Voir ASH n° 1817 du 29-01-93.