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Recul des limites d'âge pour ouvrir droit à l'ALF dans les DOM

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Par anticipation sur le calendrier fixé par la loi famille du 25 juillet 1994 (1), l'âge limite pour ouvrir droit à l'allocation de logement familiale (ALF) est relevé dans les DOM depuis le 1er avril 1995 (2).

Peuvent prétendre à l'ALF, comme nous l'indiquions dans notre numéro 1922 du 14 avril 1995, , les personnes ou ménages qui ont à charge :

 jusqu'à l'âge de 20 ans (au lieu de 18), au moins un enfant percevant une rémunération n'excédant pas, pour un mois, 55 % du SMIC calculé sur la base de 169 heures (soit 3 219,78 F en Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion)  

 jusqu'à l'âge de 22 ans (au lieu de 20), au moins un enfant dont la rémunération n'excède pas ce même plafond à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle, ou se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.

(Décret nº 95-997 du 25 août 1995, J.O. du 7-09-95)
Notes

(1)  Voir ASH n° 1895 du 6-10-94.

(2)  Voir ASH n° 1914 du 16-02-95.

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