Une circulaire adressée aux inspecteurs du travail vise à répondre aux difficultés que ceux-ci pourraient rencontrer dans l'application de la loi d'amnistie (1). Plus particulièrement, elle traite de l'amnistie des sanctions prononcées par un employeur à l'encontre d'un salarié.
A compter de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie (le 8 août à Paris et le 9 août dans les autres départements), aucune procédure disciplinaire ne peut être valablement engagée ou poursuivie, ni aucune sanction prononcée sur la base de faits commis avant le 18 mai 1995. Si la sanction a déjà été prononcée à cette date, toute mention devra en être effacée et cette sanction ne pourra plus être invoquée dans la suite des relations contractuelles. Ainsi, si le règlement intérieur prévoit un licenciement après trois avertissements et que le salarié a déjà reçu deux avertissements, avant le 8 août, l'amnistie des fautes qui ont justifié ces avertissements fait disparaître ceux-ci et interdit à l'employeur de s'en prévaloir dans une procédure de licenciement. Toutefois, l'amnistie ne permet pas la réintégration du salarié licencié et n'efface pas les conséquences financières ou en termes de carrière que la sanction du fait amnistié a pu entraîner. Ainsi, en cas de mise à pied, l'amnistie n'entraîne pas l'obligation pour l'employeur de verser le salaire perdu du fait de la mise à pied.
L'inspecteur du travail a pour mission de veiller à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. Il s'assure également du retrait des mentions relatives aux sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les salariés amnistiés. Toute contravention à ce principe est punie d'une amende de 25 000 F.
(1) Voir ASH n° 1937 du 25-08-95.