Afin de professionnaliser la filière Aide à domicile, une mention complémentaire au brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales vient d'être créée par le ministère de l'Education nationale et celui de l'Intégration et de la Lutte contre l'exclusion (direction de l'action sociale).
Contrairement au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) (1) qui vise essentiellement à former des personnels en cours d'emploi, la mention complémentaire Aide à domicile a pour objet d'assurer une qualification à des jeunes entrant dans le secteur de l'aide à domicile.
La création de ce diplôme national a également pour objectif de pérenniser un dispositif déjà mis en place par les établissements de l'Education nationale (lycées, Greta) dans le cadre des formations d'initiatives locales.
L'accès à l'examen est ouvert aux titulaires du brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales délivré par le ministère de l'Education nationale qui ont été admis, après une procédure de sélection, à suivre la formation.
Comme les titulaires du CAFAD, les personnes qui exercent cette activité « interviennent auprès de familles, de personnes âgées ou handicapées, leur apportant une aide dans l'accompagnement des tâches et activités de la vie quotidienne. Elles leur permettent ainsi de se maintenir dans leur milieu de vie habituel, de préserver leur autonomie et d'éviter la rupture des liens sociaux ».
La formation, d'une durée de 1 120 heures, se déroule à temps plein. A titre indicatif, 35 semaines de 32 heures réparties sur une année scolaire.
Elle comporte obligatoirement un minimum de :
216 heures de formation théorique
360 heures de formation pratique
448 heures de période de formation en entreprise.
Les emplois qui peuvent être confiés au titulaire du diplôme ainsi que les fonctions et activités correspondant à ces emplois sont décrits dans un « référentiel des activités professionnelles ». Lequel sert à l'élaboration d'un « référentiel de certification » qui dresse l'ensemble des savoir-faire et connaissances que l'élève doit maîtriser en fin de formation.
Le titulaire de la mention complémentaire Aide à domicile exerce ses fonctions auprès de familles, de personnes âgées ou de personnes handicapées vivant en logement privé, individuel ou collectif. Il travaille en étroite collaboration avec les différents partenaires sanitaires et sociaux intervenant auprès de ces catégories d'usagers. Sa formation technique et humaine lui permet une approche globale de la personne et de répondre, dans la limite de ses compétences et des contraintes imposées, aux besoins de vie quotidienne de ces personnes. Il contribue au maintien de leur vie sociale.
Il est salarié, en particulier, d'associations, de collectivités territoriales, d'employeurs particuliers, d'organismes et services concourant au maintien à domicile. Il occupe notamment les mêmes emplois que le titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile.
En respectant les règles de discrétion professionnelle et l'identité culturelle des personnes, il exerce les fonctions et activités répertoriées de la façon suivante :fonctions de diagnostic de situation de communication et de liaison de maintien et de restauration de l'autonomie d'accompagnement de la personne dans les actes de la vie quotidienne d'entretien et d'aménagement du cadre de vie d'organisation et de gestion de gestion de la qualité.
Il définit les compétences (représentées par des savoir-faire et des savoirs technologiques associés) caractéristiques du diplôme, regroupées autour de capacités générales.
Le titulaire de la mention Aide à domicile doit être capable :
d'appréhender les situations et leurs évolutions
de concevoir, de réaliser, de servir des repas équilibrés ou conformes aux régimes prescrits
de réaliser l'entretien et l'hygiène du cadre de vie, des équipements, du linge et des vêtements
de contribuer aux soins d'hygiène corporelle et d'assurer le confort et la sécurité des usagers
de favoriser des activités culturelles, de loisirs, de maintien et de restauration de l'autonomie
de participer à la gestion familiale et aux démarches administratives courantes
de solliciter les partenaires compétents.
Par toutes ces activités, il contribue au maintien et à la restauration de l'autonomie des personnes et préserve les liens sociaux.
La période de formation en entreprise s'articule avec la formation donnée en établissement scolaire. D'une durée de 448 à 544 heures, elle est obligatoire pour tous les candidats et ne peut donner lieu à aucune dispense.
La période de formation en entreprise doit permettre d'acquérir, de compléter et de mettre en œuvre des compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être) requises pour l'exercice de la profession. Elle contribue à développer les capacités d'autonomie, d'initiative, de responsabilité et d'adaptabilité.
Cette période est l'occasion pour l'élève :
d'appréhender concrètement les structures et les différents partenaires intervenant à domicile
de découvrir les différents types de personnes aidées dans le contexte d'un travail au domicile privé ;
d'apprendre à travailler en situation réelle, en présence d'usagers, avec les ressources et les contraintes du milieu professionnel
de percevoir les spécificités du travail à domicile dans ses dimensions de responsabilité et de solitude d'exercice
de s'insérer dans une équipe de professionnels
de mettre en œuvre ou d'acquérir, sous la responsabilité d'une personne qualifiée, des savoir-faire définis dans le référentiel du diplôme.
La formation en entreprise se déroule :
au domicile privé de familles, de personnes âgées ou handicapées. Ces périodes de formation sont négociées auprès d'associations, de collectivités territoriales, d'organismes et services concourant au maintien à domicile. Cette formation au domicile privé (individuel ou collectif) représente au moins 50 % du temps de formation. 128 heures au moins sont consacrées au domicile individuel
en structures médico-sociales ou sociales accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées. Dans ce cas, la formation se déroule obligatoirement auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (enfants ou adultes).
Pour chaque lieu de formation :
une attestation doit être remplie par le ou les responsables de l'élève. Elle précise le lieu où s'est déroulée la période de formation en entreprise, la durée accomplie, les usagers concernés, les tâches effectuées. Ces attestations, obligatoires pour la délivrance du diplôme, sont jointes au dossier support de l'épreuve d'entretien
une appréciation globale est donnée par le ou les responsables de l'élève. Elle porte sur ses compétences techniques et ses qualités relationnelles.
Planification des périodes
Les périodes de formation en milieu professionnel doivent faire l'objet d'une planification visant à assurer la cohérence de la formation.
La formation en milieu scolaire doit, d'une part, préparer l'élève aux différentes activités auxquelles il aura à faire face (connaissance des usagers, acquisition des techniques fondamentales...), d'autre part, exploiter les situations rencontrées en milieu professionnel.
La répartition précise dans le temps des différentes périodes est laissée à l'initiative des établissements pour tenir compte des conditions locales et du projet pédagogique. Toutefois, au début de la formation en entreprise, les milieux où l'encadrement de l'élève est le plus important seront privilégiés. Une alternance de périodes en structures médico-sociales ou sociales et de périodes au domicile privé semble opportune.
Les activités
Sous la responsabilité du tuteur, l'élève participe à la conception et à l'élaboration des repas, à l'entretien du cadre de vie, des équipements, du linge et des vêtements, à l'aménagement du cadre de vie, aux activités de maintien de la vie sociale et de loisirs, aux soins d'hygiène corporelle, à l'aide aux activités motrices, aux déplacements, à la prévention et à la sécurité.
Les activités professionnelles confiées à l'élève sont établies en concertation avec le tuteur et l'équipe pédagogique en tenant compte des possibilités offertes par le milieu professionnel, des acquis antérieurs de l'intéressé, des activités proposées dans les précédentes périodes de formation en entreprise de l'année scolaire, des compétences définies par le référentiel du diplôme. Un document de liaison sert de base à la concertation entre les différents partenaires.
Les activités confiées à l'élève peuvent aller de la participation, au travail effectué en double commande, jusqu'au travail en toute autonomie.
La formation ne peut être dispensée que par :
des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat figurant sur une liste arrêtée par le recteur après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
ou par des établissements privés ou des centres de formation d'apprentis (CFA) agréés par décision conjointe du recteur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, comportant préalablement, dans l'un et l'autre cas, au moins une section préparatoire au brevet d'études professionnelles Carrières sanitaires et sociales.
Pour obtenir l'agrément, les établissements privés hors contrat ou les CFA doivent constituer un dossier de demande d'agrément en double exemplaire, dont l'un est envoyé au recteur et l'autre au DRASS, au moins 9 mois avant la rentrée scolaire au titre de laquelle l'ouverture est sollicitée. Ce dossier comprend les pièces suivantes :
autorisation d'ouverture d'origine de l'établissement de formation délivrée par l'autorité de tutelle concernée
liste nominative du personnel de direction et des formateurs avec indication des diplômes dont ils sont titulaires, leurs états de service et l'indication des enseignements qu'ils assureront
plan des locaux avec affectation des différentes pièces prévues pour la préparation à ladite mention complémentaire ainsi que la liste des équipements et la capacité d'accueil demandée pour la mention complémentaire
étude d'opportunité sur l'adéquation formation-emploi
projet pédagogique, précisant notamment :
la nature, la répartition et les lieux des périodes de formation en entreprise accompagnés des lettres d'engagement d'accueil en entreprise
- l'organisation pédagogique sur l'année scolaire
modalités de sélection des candidats à la préparation à ladite mention.
L'agrément est accordé pour une période de 3 ans renouvelable après examen d'un rapport de fonctionnement comportant les modifications intervenues depuis la décision d'ouverture, les résultats obtenus à l'examen, les conditions d'insertion dans la vie active des titulaires de la mention complémentaire.
Toutefois, l'agrément peut être suspendu en cas de difficultés dûment constatées dans la mise en œuvre de la formation et des périodes de formation à l'issue de chaque cycle de formation.
Les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat intéressés doivent adresser au recteur, 9 mois avant la rentrée scolaire au titre de laquelle la demande d'ouverture est sollicitée, un dossier constitué des pièces énumérées ci-dessus (à l'exception de l'autorisation d'ouverture d'origine).
Un rapport de fonctionnement est transmis au recteur à l'issue de chaque année scolaire. En cas de difficultés dûment constatées, celui-ci peut décider de suspendre le fonctionnement de la section considérée.
Quel que soit l'établissement considéré, l'équipe pédagogique doit comporter au moins un formateur titulaire du diplôme de conseiller en économie sociale familiale et un formateur titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier qui doivent en outre justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans au moins dans le champ de leur spécialité ou de leurs enseignements.
L'examen est organisé par le recteur dans le cadre de l'académie ou dans un cadre interacadémique sous l'autorité des recteurs concernés.
Sont déclarés admis à cet examen, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
A noter : la première session d'examen aura lieu en 1997.
L'épreuve pratique évalue les compétences professionnelles caractéristiques du diplôme. Elle porte sur les techniques suivantes : conception et élaboration des repas, entretien du cadre de vie, des équipements, du linge et des vêtements, aménagement du cadre de vie, activités de maintien de la vie sociale et de loisirs, soins d'hygiène corporelle, aide aux activités motrices et aux déplacements, prévention et sécurité (à l'exception des techniques de secourisme validées par l'attestation de formation aux premiers secours), gestion familiale.
Pour les candidats issus d'établissements publics, privés sous contrat et de CFA habilités, l'évaluation des acquis s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion de deux situations d'évaluation, l'une en centre de formation, l'autre au cours de la formation en entreprise.
Pour les autres candidats, l'évaluation des acquis s'effectue sur la base d'une épreuve terminale comportant deux parties (voir tableau), l'une en structure scolaire (partie A), l'autre dans une structure médico-sociale ou sociale (partie B).
L'épreuve a pour but de vérifier les connaissances scientifiques ainsi que les aptitudes à les mobiliser dans des situations professionnelles. Elle comporte plusieurs questions indépendantes ou liées portant sur les programmes de sciences médico-sociales de physiopathologie et/ou de technologies du logement et/ou de techniques de services à l'usager.
L'épreuve prend appui sur un dossier (15 pages maximum) établi à partir des stages effectués au domicile privé des personnes. Le candidat choisit deux situations différentes qu'il présente en indiquant notamment les besoins identifiés, les moyens mis en œuvre, son rôle dans le dispositif mis en place et dans l'accompagnement de la personne.
(1) Voir ASH n° 1861 du 6-01-94.