Un peu plus de deux mois après sa mise en œuvre effective - le dispositif n'a été véritablement opérationnel qu'au 15 juin (3) -, la prestation expérimentale dépendance (PED) est qualifiée par le Crédoc de « formule intéressante » mais « trop lourde ». Lourdeur due à la double procédure (intervention classique de la Cotorep auquel vient s'ajouter la commission d'attribution de la PED) qui a « amplifié la pluralité des niveaux de décision ». Mais également au manque de souplesse dans le fonctionnement. « Il n'existe pas, par exemple, de procédure d'urgence permettant d'intervenir lorsqu'une personne voit sa situation se dégrader subitement », déplore le Crédoc. Autre source de blocage, le « multifinancement » (caisses de retraite, conseils généraux) qui multiplie les nécessités de concertation et d'accord entre les organismes.
S'agissant de l'évaluation de la dépendance, la grille AGGIR est plutôt bien acceptée par les professionnels et fait l'objet d'une utilisation quasi systématique même si elle peut parfois se révéler limitée, « les dimensions sociales et environnementales » de la personne âgée n'étant pas toujours prises en compte de façon suffisante. « L'examen très précis des modalités d'attribution de la prestation devrait être engagé à partir d'une investigation fine sur les dossiers acceptés et refusés avec les membres des équipes médico-sociales et des commissions d'attribution », suggèrent les auteurs.
Quant au montant maximal de la PED (4 300 F), il est jugé insuffisant pour maintenir à domicile des personnes très dépendantes. En n'assurant que 2 ou 3 heures de présence à domicile par jour, elle ne convient qu'aux personnes de dépendance faible ou moyenne. « On va être amené à salarier des personnes de l'entourage familial, ce qui peut poser des problèmes, et la création d'emplois “nette” risque d'être moindre que prévu », avertissent les rapporteurs. Enfin, l'expérimentation a montré, faute de prestation unique légale, les difficultés de gestion d'une formule qui cumule deux aides, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et la prestation supplémentaire de dépendance (PSD). Les auteurs soulignent ainsi la complexité des modalités de paiement de la prestation liée à la juxtaposition de paiements en espèces et de prises en charge en nature et au double paiement (conseil général pour l'ACTP et caisses de retraite pour la PSD). A leurs yeux, « le principe d'une caisse pivot constituerait sans aucun doute une solution ».
Pour les chercheurs, la réussite de la prestation dépendance devra s'apprécier, principalement, à sa capacité à permettre à des personnes dépendantes de vivre chez elles dans de bonnes conditions. Un succès qui passe par une diversification et une meilleure implantation géographique de l'offre de services.
(1) Voir ASH n° 1905 du 15-12-94. Les 12 départements sont l'Ain, la Charente, la Haute-Garonne, la Haute-Loire, la Haute-Vienne, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, la Moselle, l'Oise, le Val-d'Oise, l'Yonne et une partie de la Savoie.
(2) Non disponible.
(3) A cette date, 868 dossiers avaient été examinés en commission d'attribution et au moins 800 dossiers étaient en cours d'instruction.