Recevoir la newsletter

Versement de l'AFR aux non-fonctionnaires

Article réservé aux abonnés

L'attribution de l'allocation de formation-reclassement (AFR) est, en principe, exclusivement destinée aux salariés des entreprises relevant du champ d'application du régime chômage.

Jusqu'à présent, les employeurs du secteur public qui assuraient leurs salariés non fonctionnaires contre le risque de privation d'emploi (dans le cadre de convention de gestion avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage) n'étaient pas visés par la convention Etat-Unedic. L'AFR ne pouvait donc être versée aux anciens salariés de ces organismes.

Depuis le 3 août, peuvent autoriser le versement de l'AFR, les conventions de gestion qui le prévoient expressément et qui sont conclues avec :

 les entreprises nationales, les établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire 

 les chambres des métiers, les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture.

(Directive Unedic nº 33-95 du 3 août 1995)

L'ACTUALITÉ EN BREF

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur