A la suite de la loi portant diverses dispositions d'ordre social du 4 février 1995 (1), les modalités de recrutement direct des handicapés dans la fonction publique de l'Etat sont fixées. Les arrêtés interministériels d'ouverture de concours déterminent la proportion des emplois qui n'étant pas pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés le seront au profit du recrutement des agents contractuels. L'ensemble de ces dispositions sera complété par des mesures similaires dans la fonction publique hospitalière et territoriale.
Les personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la Cotorep peuvent être recrutées en qualité d'agents contractuels de la fonction publique de l'Etat si leur handicap a été jugé compatible, par cette commission, avec l'emploi postulé.
Les candidats aux emplois à pourvoir de catégories A, B, C et D doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps auquel ils sont susceptibles d'accéder.
Toutefois, les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps de catégories A et B qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission départementale qui vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis.
L'appréciation de ce niveau de connaissance et de compétence requis des candidats aux emplois de catégories C et D, qui ne peuvent justifier des diplômes exigés, est effectuée sur dossier par l'autorité ayant le pouvoir de nomination après avis de la commission départementale.
Les candidats sont recrutés par contrat pour une durée d'un an. La rémunération est celle afférente à l'échelon de stage ou, à défaut, au 1er échelon du 1er grade du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés. Les intéressés bénéficient d'une formation au cours du contrat (dont les modalités et les conditions sont fixées par chaque administration) et font l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur insertion professionnelle. Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant un an, le contrat est renouvelé de plein droit pour une durée d'un an.
A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.
Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, il est titularisé. L'année accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte pour une année de stage par le statut particulier. Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.
Si l'agent n'a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, le contrat est renouvelé pour une année. Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle, sa situation étant réexaminée à l'issue du renouvellement du contrat.
Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé. L'intéressé peut alors bénéficier des allocations d'assurance chômage.
(1) Voir ASH n° 1915 du 23-02-95.