Suite au programme exceptionnel de logements d'insertion et d'extrême urgence (1), le dispositif d'aide à la création d'hébergements d'urgence et de logements temporaires des personnes défavorisées est redéfini par une déconcentration au niveau départemental et par un élargissement des conditions d'éligibilité. Une circulaire fixe les conditions d'octroi et les modalités de calcul des subventions.
Les opérations financées dans le cadre de ce dispositif sont destinées aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. Chaque opération doit donner lieu à un projet social dont « le réalisme » sera vérifié (pertinence et crédibilité du budget prévisionnel de fonctionnement des opérations).
Les opérations doivent correspondre aux besoins identifiés dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, des schémas des CHRS et des plans départementaux pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri (2).
Les principaux types d'opérations subventionnables sont fixés, étant précisé que les locaux existants vacants doivent être réutilisés. « Priorité doit être accordée à la création de logements, seuls adaptés aux besoins de certains ménages dont l'accueil en locaux collectifs d'hébergement risquerait d'aggraver la désinsertion sociale », souligne l'administration. Pour les créations ou réhabilitations de locaux collectifs, les préfets doivent veiller à ce que chaque famille dispose d'un espace privatif, seuls les équipements sanitaires et de cuisine pouvant être communs à quelques familles. L'occupation d'une chambre par plus de trois personnes n'appartenant pas à la même famille sera exclue. Les loyers ou redevances ne pourront dépasser les plafonds des prêts locatifs aidés très sociaux (PLATS). Les capacités d'hébergement et de logement ainsi créées ouvriront droit soit à l'allocation de logement, soit à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT), mais pas à l'APL.
Peuvent bénéficier des subventions, les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte, les collectivités locales et leurs groupements, les CCAS et tous les organismes (notamment la Sonacotra) et associations œuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement.
Jusqu'au 31 mars 1996, les subventions sont accordées sur décision du préfet de département dans la limite de plafonds qui sont fixés.
Les circulaires des 23 juin 1993 (3), 22 juin 1994 (4) et 2 mars 1995 sont abrogées.
(1) Voir ASH n° 1934 du 7-07-95.
(2) Voir ASH n° 1895 du 6-10-94.
(3) Voir ASH n° 1845 du 17-09-93.
(4) Voir ASH n° 1890 du 1-09-94.