Dans chaque DOM, une agence départementale d'insertion (1) est créée qui élabore et met en œuvre la politique d'insertion des allocataires du RMI et reçoit les moyens financiers correspondants. Elle se substitue au conseil départemental d'insertion. Un arrêté déterminera la date à laquelle chacune de ces agences remplacera les conseils départementaux afin de répartir les financements pour l'année 1995. Ces ressources sont constituées d'une contribution de l'Etat dont le montant est déterminé par un arrêté. Cette contribution fait l'objet d'un premier versement par le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM) sur la base de prévisions d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre.
L'agence reçoit également une participation financière du département. Avant la fin du premier trimestre de l'exercice budgétaire, le département verse un quart du montant du crédit inscrit au budget de l'exercice précédent. Un calendrier fixe les modalités des versements suivants.
Sur décision de son conseil d'administration, l'agence d'insertion peut décider de prendre à sa charge tout ou partie de la fraction non prise en charge par l'Etat de la rémunération des bénéficiaires du RMI titulaires de contrats emploi-solidarité ou de contrats emplois consolidés.
(1) Voir ASH n° 1930 du 9-06-95.